Penser au salaire différé lors des successions

Principe de la créance de salaire différé

Bien souvent dans les familles de viticulteurs, certains enfants travaillent avec leurs parents sans percevoir aucune rémunération. De leur travail, ils ne retirent que des avantages en nature (nourriture, logement…) ou éventuellement de l’argent de poche. C’est typiquement le cas de l’aide familial, que le législateur a voulu doter d’un statut légal plus équitable et qui a fait l’objet d’une loi le 13 juillet 1973 : le contrat de travail à salaire différé fait bénéficier le descendant resté sur l’exploitation des parents d’une créance forfaitaire contre la succession.

La créance de salaire différé est un droit propre, que le bénéficiaire doit réclamer au décès de l’exploitant avant tout partage et qui peut lui permettre de réduire le poids des soultes dues à ses cohéritiers.

 Le bénéficiaire du salaire différé peut être le conjoint survivant du chef de l’exploitation ou de l’associé exploitant au sein d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole, les descendants de l’exploitant, et les conjoints de ces descendants sous certaines conditions.



Pour les descendants, le salaire différé est égal à 2/3 de 2 080 fois le montant du SMIC en vigueur au moment du règlement, par an. Toutefois, il convient de préciser que le décompte ne se réalise qu’à partir de l’âge de 18 ans du bénéficiaire, sans pouvoir excéder dix ans (déduction faite le cas échéant, de la période de service national).



Pour le conjoint survivant, deux conditions cumulatives sont exigées : une participation directe et effective à l’activité de l’entreprise ou de l’exploitation pendant au moins dix ans (sans exigence de continuité) et sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l’entreprise ou de l’exploitation. Le droit de créance est égal à trois fois le Smic annuel en vigueur au jour du décès, dans la limite de 25 % de l’actif net successoral.



La créance des descendants doit être produite au décès de l’exploitant, mais peut également faire l’objet d’un règlement de son vivant, notamment lors d’une donation-partage. En cas de difficulté, c’est le Tribunal d’instance qui statue en admettant tous moyens de preuve.

Attention à la fiscalité

Auparavant, l’aide familial bénéficiait d’une exonération de l’impôt sur le revenu dans le cadre des sommes qui lui étaient attribuées en qualité d’héritier de l’exploitant au titre du contrat de travail à salaire différé. C’est en tout cas ce que disposait l’article L321-13 du Code rural.
Cette exonération a été supprimée depuis la loi de finances pour 2014, mais seulement pour les sommes attribuées aux héritiers d’exploitants agricoles ou aux conjoints d’héritiers d’exploitants agricoles qui participent directement et gratuitement à l’exploitation agricole après le 30 juin 2014.
L’administration fiscale a précisé que cette exonération subsiste donc uniquement si les conditions suivantes sont réunies :
• le bénéficiaire du salaire différé a effectivement cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014 ;
• le montant total de la créance est définitivement arrêté.

Si ces deux conditions sont réunies, le bénéficiaire des sommes attribuées au titre du contrat de travail à salaire différé peut se prévaloir de cette exonération, que le règlement de ces sommes intervienne après le décès de l’exploitant, au cours du règlement de la succession, ou du vivant de ce dernier, lors d’une donation-partage ou à toute autre occasion.
Cette exonération trouvera à s’appliquer que le paiement du salaire différé prenne la forme d’un versement unique ou échelonné, en espèces ou en nature (immeubles, du matériel ou du cheptel, etc.).

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

repères

La créance de salaire différé est un droit propre, que le bénéficiaire doit réclamer au décès de l’exploitant, avant tout partage et qui peut lui permettre de réduire le poids des soultes dues à ses cohéritiers. Le bénéficiaire du salaire différé peut être le conjoint survivant du chef de l’exploitation ou de l’associé exploitant au sein d’une société dont l’objet est l’exploitation agricole, les descendants de l’exploitant, et les conjoints de ces descendants sous certaines conditions.

Une exonération d’impôt sur le revenu de l’aide familial est possible si le bénéficiaire du salaire différé a cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds familial au plus tard le 30 juin 2014, et si le montant total de la créance est définitivement arrêté.