Patrimoine viticole : commencez à transmettre de votre vivant

La première question qui se pose dans le cadre d’une donation est celle du montant que l’on peut transmettre à ses descendants sans payer de droits. Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 euros par parent, qui se renouvelle seulement tous les 15 ans. Toutefois, certains biens bénéficient d’abattements spécifiques, et notamment :

- les biens loués par bail rural à long terme ou les parts de Groupement foncier agricole (GFA) propriétaire de biens loués par bail rural à long terme,
- les parts de société d’exploitation agricole.

Ce dispositif permet d’exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA, dès lors que les biens qu’il détient sont loués par bail à long terme, sous réserve de respecter certaines conditions. En cas d’application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75 %, jusqu’à 101 897 euros. Au-delà de ce seuil, l’exonération est portée à 50 %. Si la donation est effectuée en nue-propriété (le donateur conserve l’usufruit du bien donné) on allège encore davantage le montant des droits dus au Trésor public, puisque l’assiette taxable sera réduite.

Il existe également un dispositif qui concerne les donations de parts de sociétés d’exploitation agricole, ou encore les donations d’exploitation individuelle : c’est le pacte Dutreil. En cas d’application de ce régime, la transmission sera exonérée de droits à concurrence de 75 % de la valeur et sans plafond. Si la donation est effectuée en nue-propriété, on réduit l’assiette taxable et on allège les droits. Toutefois, concernant précisément la donation d’une entreprise, si les parts (ou l’entreprise individuelle) sont données en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50 %.

Il existe un abattement qui se cumule avec l’abattement de 100 000 euros, d’un montant de 31 865 euros, qui s’applique en cas de donation de sommes d’argent. Mais il faut remplir plusieurs conditions :

- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans,
- le donataire (bénéficiaire de la donation) doit être majeur ou être émancipé, et être par rapport au donateur :

* son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant,

* ou, si le donateur n’a pas de descendants directs, son neveu ou sa nièce, ou en cas de prédécès de ces derniers, son petit-neveu ou sa petite-nièce.

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans, comme pour les autres donations.

La donation de somme d’argent peut être effectuée par acte notarié ou par déclaration effectuée sur un formulaire Cerfa directement auprès des services des impôts (on parle alors de don manuel). Attention, dans ce dernier cas, au respect des règles de droit civil des donations.

Les taux diffèrent en fonction du lien de parenté entre donateur et donataire. Concernant les enfants (ou les petits-enfants venant par représentation de leurs parents), différents taux sont applicables selon l’assiette taxable (voir tableau).

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

Afin d’éviter au maximum les droits de succession, il est recommandé d’effectuer des donations de son vivant. Chaque parent peut ainsi transmettre l’équivalent de 100 000 euros tous les 15 ans à chacun de ses descendants, sans ponction du Trésor Public. À cette mesure s’ajoutent des abattements sur les sommes d’argent, les biens loués par bail rural à long terme, les parts de Groupement foncier agricole (GFA) propriétaire de biens loués par bail rural à long terme, ou encore les parts de société d’exploitation agricole.