Les modalités de la donation de parts de société agricole

La clause d’agrément est une disposition qui prévoit qu’en cas de cession (à titre onéreux ou gratuit) les associés doivent donner leur accord, soit à la majorité, soit à l’unanimité, en fonction des statuts, pour laisser entrer un nouvel associé dans la société. Cette clause impose de les prévenir avant d’effectuer la donation : cela protège les autres associés qui exercent un contrôle des nouveaux arrivants.

Toutefois l’article 1861 du Code civil prévoit qu’en principe ne sont pas soumises à agrément les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant, sauf disposition contraire des statuts. Il faut donc absolument vérifier les statuts. En cas d’agrément nécessaire, le projet de donation est notifié, avec demande d’agrément, à la société et à chacun des associés. Il n’est notifié qu’à la société quand les statuts prévoient que l’agrément peut être accordé par les gérants.

La législation française propose différents régimes d’abattement permettant d’alléger la fiscalité des donations, pour lesquels on va opter selon les biens donnés, la qualité du donataire ou encore sa situation professionnelle :

- Parts de GFA dont les biens sont loués par bail rural à long terme :

L’article 793 B du Code général des impôts stipule qu’en cas de donation, et sous diverses conditions, les parts de GFA dont les biens sont loués par bail rural à long terme sont exonérées à concurrence de 75 % de leur valeur jusqu’à 101 897 euros. Puis au-delà de cette valeur, le pourcentage d’exonération est ramené de 75 % à 50 %.

- Parts de société d’exploitation ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil

L’article 787 B du Code définit un régime de faveur qui permet d’exonérer partiellement de droits de donation lors d’une transmission à titre gratuit de parts sociales ayant fait l’objet d’un pacte Dutreil.

La transmission sera exonérée à concurrence de 75 % de la valeur des biens donnés si les conditions sont réunies et notamment les conditions suivantes :

* la transmission doit porter sur des parts de société ayant une activité agricole,

* les parts doivent faire l’objet d’engagements de conservation,

* le donateur ou l’un des donataires doit exercer son activité principale dans la société s’il s’agit d’une société de personnes, ou une fonction de direction s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

- Donation à un salarié

L’article 790 A du Code général des impôts prévoit un abattement de 300 000 € en cas de donation de parts de société d’exploitation agricole. Cet abattement ne s’applique qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire. Ainsi, même si l’abattement n’a pas été utilisé lors d’une première donation, on ne pourra pas employer le reliquat pour une seconde donation.

La donation doit être effectuée sous certaines conditions et notamment :

* Le donateur doit être titulaire des parts depuis plus de deux ans s’il les a achetées. Il n’y aura pas de durée de détention requise s’il les a reçues lui-même par donation ou succession ou en rémunération de son apport lors de la constitution de la société.

* Le donataire doit être titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis plus de deux ans, ou d’un contrat d’apprentissage.

* Le donataire doit poursuivre son activité de direction effective dans la société pendant plus de cinq ans.