Le pacte Dutreil allège la transmission

Transmission de parts d’une société

- Les titres transmis doivent avoir fait l’objet, avant la donation, d’un engagement collectif de conservation des titres d’une durée minimum de deux ans en cours au jour de la donation, à moins que les parts à transmettre soient détenues depuis plus de deux ans par le donateur seul ou avec son conjoint (ou pacsé), et que l’un des deux exerce depuis deux ans son activité principale au sein de la société, ou encore lorsque la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

- Cet engagement doit avoir été pris par le donateur pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, avec un ou plusieurs autres associés.

- Cet engagement doit porter sur au moins 34 % des droits financiers et des droits de vote (y compris les droits donnés) attachés aux titres émis par la société, s’il s’agit de titres de société non cotée. Si la société est cotée, l’engagement devra porter sur seulement 20 % de ces mêmes droits.

- Lors de la donation ou au moment du décès, chacun des donataires ou héritiers doit à son tour prendre l’engagement pour lui et ses ayants cause à titre gratuit de conserver les titres reçus pendant une période de quatre ans commençant à courir à compter de la date de fin de l’engagement collectif de conservation des titres (ou de la date de la transmission lorsque l’engagement collectif de conservation est réputé acquis). En l’absence d’engagement pris avant le décès, les héritiers peuvent dans les six mois du décès conclure un tel engagement de conservation.

- L’un des donataires ou l’un des associés ayant pris l’engagement doit exercer dans la société et pendant les trois ans suivant la transmission son activité principale, s’il s’agit d’une société de personnes, et une fonction de direction, s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Transmission d’une exploitation individuelle

- Il faut que l’exploitation appartienne au donateur ou au défunt depuis au moins deux ans en cas d’achat. Toutefois, si l’entreprise a été transmise par donation ou par succession ou encore si elle a été créée, il n’y a pas de condition de durée de détention.

- Les donataires (ou héritiers) doivent s’engager à conserver les biens nécessaires à l’exploitation de l’entreprise pendant quatre ans à compter de la date du décès ou de la donation.

- L’un des donataires (ou héritiers) doit poursuivre l’activité pendant trois ans à compter de la transmission.

Pénalités en cas de non-respect

En cas de non-respect de l’engagement de conservation, le donataire (ou héritier) sera amené à régler le complément des droits dus auquel s’ajoutent les intérêts de retard. Le non-respect de la condition de poursuite de l’exploitation par l’un des donataires (ou héritiers) obligera les donataires (ou héritiers) à acquitter le complément de droit et les intérêts de retard.

Donation de la totalité des parts d’une EARL évaluées à 1 000 000 €, soit pour chaque enfant 500 000 € :

- sans pacte Dutreil, chaque enfant devra payer des droits à hauteur de 78 195 € ;

- avec le pacte Dutreil, chaque enfant devra payer des droits à hauteur de 3 195 €.

Toutefois, si les parts sont données en pleine propriété et que le donateur a moins de 70 ans, les droits dus seront réduits de 50 %.

Pour un conseil adapté, n’hésitez pas à consulter votre notaire.

repères

Avec le pacte Dutreil, il est possible d’alléger la transmission de parts ou actions d’une société ou d’une entreprise individuelle ayant une activité libérale commerciale, artisanale, industrielle et agricole, dès lors qu’elle est transmise par décès ou par donation.

La transmission est exonérée de droits à concurrence de 75 % de la valeur et sans plafond.