Le contrôle des cessions de parts sociales agricoles évolue
Adoptée en décembre 2021, la loi Sempastous installe un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société. Son objectif est d’empêcher les agrandissements jugés excessifs. Voici ce qu’elle prévoit.
Adoptée en décembre 2021, la loi Sempastous installe un nouveau mécanisme de contrôle des cessions de parts de société. Son objectif est d’empêcher les agrandissements jugés excessifs. Voici ce qu’elle prévoit.
Dans quel contexte s’est inscrite la loi Sempastous ?
Ces dernières années ont vu les sociétés se développer de manière exponentielle en agriculture. Qu’elles aient pour objet l’exploitation ou la détention du foncier, leur nombre et la surface agricole sous leur contrôle ne cesse de croître. Leur développement bouscule fortement les mécanismes de contrôle habituel du foncier. Face à cette situation, la réglementation tente depuis plusieurs années de s’adapter. La loi d’Avenir agricole avait ainsi élargi le champ d’application du droit de préemption de la Safer pour y inclure les parts de sociétés, mais uniquement lors de la cession de la totalité des parts de la société.
C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi « portant mesure d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires » a été portée devant l’Assemblée nationale par le député, Jean-Bernard Sempastous.
Quel est le mécanisme prévu par le texte de loi ?
Adoptée le 13 décembre 2021, la loi s’appliquera aux opérations postérieures à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er novembre 2022. Le texte prévoit l’obligation d’obtenir une autorisation préfectorale, délivrée au vu d’un avis rendu par la Safer.
Concrètement, une demande d’autorisation décrivant l’opération devra être adressée à la Safer, qui instruira le dossier pour le compte du préfet. Le délai d’instruction sera, quant à lui, fixé par décret. À la suite des conclusions rendues par la Safer, le préfet pourra interdire l’opération, l’autoriser ou la conditionner, notamment à la revente par le bénéficiaire d’une partie de son foncier ou à la mise en location de ce même foncier par bail à long terme.
Quelles sont les opérations concernées ?
Toutes les opérations sur des parts de société (cession, fusion, augmentation ou réduction de capital…) ayant pour effet d’en transférer le contrôle sont concernées par ce texte. Néanmoins, seules celles ayant pour effet de concentrer entre les mains d’une même personne l’exploitation ou la propriété de terres au-delà d’un certain seuil sont soumises à autorisation.
Ce seuil sera fixé par arrêté préfectoral par région et sera compris entre 1,5 et 3 fois la Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). Pour apprécier le dépassement de ce seuil, sont prises en compte les surfaces possédées et exploitées par le cessionnaire auxquelles il faudra réunir fictivement celles possédées ou exploitées par la société objet de l’opération.
Par exemple, pour un seuil fixé à 200 hectares, si Monsieur X exploite 150 hectares et qu’il acquiert 60 % d’une SCEA exploitant 100 hectares, la surface à prendre en compte est : 150 hectares + 100 hectares, soit 250 hectares. Cette opération sera donc soumise à autorisation.
Quelles sont les opérations exonérées ?
Certaines opérations, quelles que soient les surfaces en jeu, échapperont à ce contrôle.
Il s’agit :
- des opérations réalisées par les Safer dans le cadre de leurs missions d’attribution ;
- des opérations réalisées à titre gratuit (donation ou succession) ;
- des opérations réalisées entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré de parenté inclus, entre époux ou entre partenaires de pacte civil de solidarité ;
- des cessions entre associés, à condition qu’ils le soient depuis au moins neuf ans et qu’ils participent effectivement à l’exploitation des biens de la société.
La parution des différents décrets et arrêtés permettra d’appréhender plus précisément les contours de cette nouvelle réglementation.
