Des nouvelles règles pour les emplois viticoles au 1er avril 2021

Toutes les activités agricoles et les Cuma sont concernées

La nouvelle convention collective nationale agricole (CCNA) s’applique à toutes les activités agricoles et les Cuma. Elle exclut les centres équestres, les entraîneurs de chevaux de courses, les champs de courses, les parcs zoologiques et la conchyliculture. Les entreprises de travaux agricoles et de travaux forestiers ont signé leur propre convention.

Les salariés doivent être informés

Il convient d’informer les salariés de l’existence de la convention collective nationale agricole et de la mettre à disposition, pour qu’ils puissent la consulter.

Chaque emploi doit être évalué en fonction d’une nouvelle grille nationale et unique

La classification des métiers de l’agriculture définie par la CCNA est complètement nouvelle. Comme elle est incomparable avec ce qui est en vigueur actuellement, il n’y a pas de correspondance automatique. Il convient de reprendre chaque poste et de le valoriser selon les nouveaux critères en fonction des compétences attendues. Le but est de prendre en compte la diversité des compétences qu’exige chaque emploi.

Chaque poste est à évaluer sur 5 critères classants

Il s’agit d’évaluer les compétences et les responsabilités liées à un poste, pas d’évaluer la personne qui l’occupe. Avant de se lancer dans le classement, rassembler des éléments pouvant aider à décrire le poste : fiche du poste concerné, descriptif de l’emploi, contrat de travail, annonce d’emploi ayant servi au recrutement, fiche métier, bulletin de salaire, etc.

Ces éléments vont permettre de déterminer un degré de compétence pour chacun des cinq critères de classification des emplois agricoles :  la technicité, l’autonomie, la responsabilité (sous divisée en respect des normes et enjeux économiques), le management et le relationnel.   

A chaque degré de compétence correspondent des points. En additionnant les points on arrive à un coefficient.

Des outils permettent de faciliter le classement

Accessible gratuitement, l’application Clic & Claass est proposée par le groupement de cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants AgirAgri. Cet outil permet de réaliser le classement par salarié en établissant une fiche pour chacun. Il déroule les tableaux d’évaluation critère par critère en permettant de cliquer sur le degré de compétence et de responsabilité que l’on estime adéquat.

 Le réseau de la FNSEA a mis en place un site dédié pour l’application de la CCNA. Il contient aussi un outil de classification.

Vidéo : [Prends-en de la graine !] : La classification des emplois dans la Convention Collective Nationale, kesako ?

La grille des emplois propose 12 paliers

L’addition des points issus de la classification sur les cinq critères donne un coefficient. Il permet de définir dans lequel des 12 paliers se situe le poste.  A chaque palier correspond un taux de salaire horaire minimal applicable.

La grille définit un salaire minimal pas un salaire

C’est bien la grille qui définit le classement et pas la rémunération actuelle du salarié. Et comme la grille définit un salaire minimum, si on part du salaire actuel du salarié pour essayer de définir son niveau de classification selon la nouvelle grille, ça ne va pas fonctionner.

Si le salaire actuel est inférieur au salaire minium indiqué, il convient de l’augmenter.  Mais ne serait-ce que compte-tenu de l’ancienneté, de l’expérience ou du niveau de formation acquis, le salaire du salarié sera en général supérieur à ce minima. Il pourra être différent pour deux salariés relevant d’un même palier. Au-delà du minima à respecter, le salaire relève de la stratégie du chef d’entreprise.

La catégorie socio-professionnelle du poste peut changer

Lorsque la valorisation de l’emploi aboutit à un coefficient supérieur ou égal à 74 et selon les degrés sont atteints sur certains critères, une catégorie professionnelle entre en jeu : technicien, agent de maîtrise ou cadre.

Par exemple la catégorie socioprofessionnelle d’agent de maitrise est acquise lorsque la valorisation de l’emploi est supérieure ou égale à 105 points et lorsque le nombre de degrés attribués est au minimum de 3 pour le critère autonomie, de 3 pour le critère management, de 4 pour le critère technicité.

Si la catégorie socioprofessionnelle déterminée est moins élevée avec la nouvelle grille, l’affiliation au régime de protection sociale de l’ancienne catégorie socioprofessionnelle est préservée. Mais un nouveau salarié sera affilié au régime de protection sociale de la catégorie socioprofessionnelle qui lui est attribuée.

Si la catégorie socioprofessionnelle acquise par la nouvelle valorisation de l’emploi est supérieure à l’ancienne, le salarié bénéficiera du régime de protection sociale correspondant.

La fiche de salaire et le contrat de travail doivent être adaptés

La CCNA implique des modifications à apporter sur le bulletin de paie : intitulé de la nouvelle convention collective, nouvelle classification du salarié, nom du métier, nouvelle classification, taux horaire et la catégorie socio-professionnelle doivent figurer sur le bulletin de paie.

Le contrat de travail doit aussi être adapté si besoin. Muriel Giot, juriste en droit social du Groupe BSF, membre d'AgirAgri, conseille de rédiger un courrier et un avenant au contrat de travail à remettre en mains propres. Elle conseille aussi d’en profiter pour faire l’entretien professionnel bi-annuel s’il n’a pas encore été fait.

La classification s’impose au salarié mais il est conseillé de l'associer et au moins de l'informer. L’un des objectifs de cette classification est de favoriser son évolution professionnelle. Elle peut évoluer dans le temps.

Toutes les dispositions qui ne sont pas abordées par la CCNA subsistent, par exemple des primes ou des avantages en nature.

A consulter : Le guide paritaire de classification des emplois de la Production agricole et des CUMA

La plateforme We Love Agri présente les grandes lignes de la CCNA dans sa web série Prends-en de la graine.