Cap sur la nouvelle PAC 2021-2027
Sans être méconnaissable, la prochaine PAC va intégrer des évolutions importantes entre montée des objectifs environnementaux et plus grande marge laissée aux États membres.
Sans être méconnaissable, la prochaine PAC va intégrer des évolutions importantes entre montée des objectifs environnementaux et plus grande marge laissée aux États membres.
La PAC 2021-2027 est entrée dans la négociation de son règlement final entre les trois instances européennes, Conseil, Parlement et Commission. Cette phase dite de trilogue devrait se terminer au printemps 2021. Une phase transitoire va débuter au 1er janvier 2021. La PAC entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Le consensus n’est pas encore atteint sur de nombreux points mais la nouvelle PAC va décliner deux grands principes.
Une mise en œuvre des mesures plus nationales
C’est une évolution majeure, chaque État membre doit élaborer un plan stratégique national (PSN) déclinant les objectifs prévus par la PAC. Il est donc admis que la PAC sera un peu moins « commune ». Ces PSN seront établis pour sept ans et couvriront l’ensemble de la PAC. Ils seront élaborés en 2021 et validés par la Commission européenne en 2022. Au contrôle habituel s’ajoutera un contrôle de performance sur la base d’indicateurs pas encore fixés. Si ces PSN introduisent plus de flexibilité, ils font craindre des distorsions de concurrence entre les pays. En France, il faudra aussi atteindre un consensus sur notre PSN.
Renforcement des objectifs environnementaux
L’apparition des écorégimes symbolise la volonté d’une PAC plus verte. Ce dispositif vise à rémunérer des pratiques environnementales vertueuses s’ajoutant à celles déjà prévues par le principe de conditionnalité. Elles seront financées par le budget des paiements directs (1er pilier) selon un pourcentage qui reste à définir. Il reviendra à chaque État membre d’établir la liste des mesures intégrées à ce régime, avant validation par la Commission européenne. Là encore, c’est une renationalisation qui va s’opérer. La nouvelle PAC s’inscrit aussi dans le cadre du Pacte vert (Green deal) voulu par la Commission européenne avec ses stratégies Biodiversité et De la ferme à la table, mais la façon dont ces stratégies vont s’intégrer dans la PAC reste pour l’instant floue. Ces programmes n’ont encore de valeur légale.
Un budget à 62,4 milliards d’euros pour la France
Les 62,4 milliards d’euros (Md€) du budget PAC prévu pour l’agriculture française devraient se répartir entre 51 Md€ pour le premier pilier (aides directes financées exclusivement par le budget européen dont relève l’OCM) et 11,4 Md€ pour le second pilier (mesures environnementales et territoriales pouvant être cofinancées par les États membres, dont relève la subvention à l’assurance climatique). Le basculement d’une proportion du budget d’un pilier à l’autre est possible.
Plantations, étiquettes et taux d’alcool
Parmi les différentes dispositions qui vont se retrouver sur la table des négociations tripartites, figure le régime des autorisations de plantation dont la prolongation au-delà de 2030 est acquise. Le Parlement européen propose l’horizon 2050 mais le Conseil envisage 2040.
Sur le dossier de l’étiquetage nutritionnel, l’indication des calories est prévue sur l’étiquette. Les ingrédients seront détaillés de façon dématérialisée. « Le consommateur a besoin de savoir ce qu’il ingère, solide ou liquide », a estimé Éric Andrieu, eurodéputé S & D et corapporteur pour l’OCM, lors d’un échange avec l’Afja (journalistes de la presse agricole) en octobre dernier. Il voit un risque pour le vin de perdre des parts de marché en l’absence de telles informations. La liste des ingrédients doit faire l’objet d’un acte délégué.
Concernant les catégories créées par la Commission de vins désalcoolisés à moins de 0,5 % d’alc. et partiellement désalcoolisés titrant entre 0,5 % d’alc. et 8,5 % d’alc., le Parlement européen approuve ces catégories seulement pour les VSIG. « Les consommateurs vont vers des vins moins chargés en alcool. Il faut que ce segment de marché n’échappe pas à la viticulture », pointe Éric Andrieu.
Le Parlement européen porte aussi le souhait d’une simplification de la procédure de modification des appellations. Le but est notamment de permettre aux indications géographiques viticoles de plus facilement intégrer des critères de développement durable, indique l’Efow (fédération européenne des vins d’origine). Conseil et Parlement convergent pour donner la possibilité aux AOP d’intégrer des variétés résistantes.
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