Fiscalité : augmenter ses réserves en optant pour l’impôt sur les sociétés

Le besoin en fonds de roulement des exploitations viticoles est très important car l’ensemble des frais d’une récolte sont financés bien en amont de l’encaissement des premières ventes. Il faut douze mois pour faire venir une récolte, auxquels s’ajoute un temps, variable selon les régions et les options d’élevages, pour débuter les ventes et les encaisser. Par exemple, une exploitation viticole qui vend en vrac sa récolte commence à encaisser ses ventes au plus tôt entre quinze et dix-huit mois après le début de la campagne. Dans le cas de vente en bouteilles avec des durées d’élevage de douze mois, ce délai passe de vingt à vingt-quatre mois.

Les résultats de l’exploitation non prélevés par le viticulteur contribuent notamment aux réserves financières nécessaires pour payer les avances aux cultures et les stocks. Or, dans le régime fiscal des bénéfices agricoles (BA), l’imposition ne fait pas de distinction entre le résultat prélevé par l’exploitant et les montants mis en réserve. En d’autres termes, le résultat de l’exercice sera intégralement soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et aux cotisations sociales quel que soit le niveau de prélèvement de l’exploitant. Dès lors, les réserves laissées sont amputées par ces ponctions fiscales et sociales. De plus, l’impôt sur le revenu étant progressif, le viticulteur se trouve imposé sur des tranches qui ne reflètent pas son niveau réel de rémunération.

Si l’exploitation laisse en réserve des montants importants, l’option de l’impôt sur les sociétés (IS) est une solution opportune. Seuls les prélèvements de l’exploitant seront alors soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Le résultat laissé en réserve supporte l’IS (15 % jusqu’à 38 120 € et 28 % au-delà) et ne sera pas soumis à l’impôt sur le revenu (taux en fonction des revenus) et à la MSA (45 % environ). L’option IS évite ainsi de fiscaliser par avance les réserves à l’impôt sur le revenu et de les soumettre aux cotisations sociales. La fiscalité et les cotisations du dirigeant sont ainsi en cohérence avec les prélèvements réels. Si l’exploitant prélève plus tard ce résultat, il sera alors soumis aux cotisations et impôt sur le revenu mais il disposera de la trésorerie pour le payer.

Le passage à l’IS n’est pas une opération automatique ni anodine, malgré un assouplissement intervenu dans la loi de Finances pour 2019 votée fin 2018. Dorénavant, le supplément d’IR en principe dû au changement de régime est atténué par la possibilité d’étaler la réintégration des DPI, DPA, DEP ⁽¹⁾, des revenus exceptionnels et de l’excédent de la moyenne triennale. Un « droit de repentir » est aussi introduit pour que l’exploitant puisse changer d’avis dans les cinq ans de l’option. Il est important de simuler l’impact de ce changement de régime fiscal auprès de son expert-comptable.