Justice

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Pour bénéficier d’une aide FranceAgriMer, aucun engagement du projet ne doit intervenir avant l’autorisation de démarrer les travaux. Crédits : © P. Le Douarin

Pour bénéficier d’une aide FranceAgriMer, aucun engagement du projet ne doit intervenir avant l’autorisation de démarrer les t — Pour bénéficier d’une aide FranceAgriMer, aucun engagement du projet ne doit intervenir avant l’autorisation de démarrer les travaux. Crédits : © P. Le Douarin

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Baux, subventions, foncier : sept décisions de justice qui pourraient vous…

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14 septembre 2026 | 6 min

Plusieurs dispositifs soutiennent la démarrage d'activité des bénéficiaires de la DNJA. Crédits : © Cheick Saidou/agriculture.gouv.fr

Agriculteur marchant dans un champ de pois chiche. — Plusieurs dispositifs soutiennent la démarrage d'activité des bénéficiaires de la DNJA. Crédits : © Cheick Saidou/agriculture.gouv.fr

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Tout projet concernant une ruine doit respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Crédits : © J.-C. Gutner

Bâtiment agricole écroulé suite à des intempéries. — Tout projet concernant une ruine doit respecter toutes les règles applicables à une construction neuve, notamment en matière d’assainissement et d’alimentation en eau potable. Crédits : © J.-C. Gutner

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8 août 2026 | 1 min

La première chose à faire lorsque l'on constate des chutes d'arbre ou de branches dans sa parcelle est de contacter le propriétaire de la parcelle boisée. Crédits : © P.A. Chanel

Branches d'arbre d'une parcelle forestière tombées dans une parcelle agricole — La première chose à faire lorsque l'on constate des chutes d'arbre ou de branches dans sa parcelle est de contacter le propriétaire de la parcelle boisée. Crédits : © P.A. Chanel

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Schéma récapitulatif des toutes les règlementations à respecter lors de la construction d'un bâtiment d'élevage — Schéma récapitulatif des toutes les règlementations à respecter lors de la construction d'un bâtiment d'élevage Crédits : © Réussir Agra

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hangar agricole. entrepôt de matériel et stockage du grain à la ferme. silos. silo. récolte de céréales. machines agricoles. é — Les hangars agricoles fermés peuvent être reconvertis en d'autres usages. Toutefois ce type de reconversion de bâtiments n'est pas sans risque. Crédits : © L'Agriculteur normand

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10 mai 2026 | 1 min

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Stockage des produits phytosanitaires. — La présence de produits phytosanitaires interdits sur l'exploitation entraine des sanctions allant de l’amende à la poursuite pénale. Crédits : © JC. Gutner

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Couple d'exploitants agricoles au bureau — En cas de séparation de concubins agriculteurs, la règle de l’enrichissement injustifié s'applique (art. 1303 c. civ). Crédits : © J.-C. Gutner

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