Egalim 3 : la loi est promulguée
La loi du député Frédéric Descrozaille vient d'être promulguée et est paru au Journal officiel du 31 mars.
La loi du député Frédéric Descrozaille vient d'être promulguée et est paru au Journal officiel du 31 mars.
La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs a été promulguée et est paru au journal officiel de ce 31 mars.
Retrouver ici : les principaux changements de cette loi.
A noter que l'article 6 de la loi évoque que le " Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels ".
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