Savencia : que se passe-t-il pour les éleveurs laitiers Sunlait en fin de contrat d’application ?

Après un combat judiciaire de plusieurs années, les complications se poursuivent entre Savencia et l’association d’organisation de producteurs (AOP) Sunlait. Une chose est sûre : le contrat-cadre qui lie le groupe fromager à l’AOP a pris fin au 31 octobre 2024. La situation des éleveurs demeure encore incertaine.

Le préfet de la Manche s’est inquiété du sort des producteurs adhérents de l’OP Ouest’lait, dont le contrat-cadre découlant de celui de son AOP Sunlait a aussi pris fin : des contrats d’application arrivent bientôt à échéance. Il demande à Savencia à ce qu’il n’y ait pas de rupture brutale de la collecte. Dans son courrier, il évoque « un renouvellement automatique des contrats d’application pour une période de cinq ans, sauf dénonciation du contrat au plus tard vingt-quatre mois avant l’arrivée de cette échéance ».

Ce qui n’est pas la lecture de Savencia, qui estime que sans contrat-cadre, le contrat d’application prend fin à sa date d’échéance. Ouest’lait n’a pas cette lecture et nos questions à différents acteurs de la filière laitière ne permettent pas d’y voir parfaitement clair sur le cadre légal entourant cette situation.

Deux options pour les éleveurs de Ouest’lait dont les contrats d’application vont bientôt arriver échéance

Savencia rappelle qu’à date, « il existe deux situations distinctes avec les deux OP adhérentes à Sunlait où il reste des producteurs collectés par le groupe ». Dans l’Est, l’OP APLBG (120 exploitations adhérentes) a un contrat-cadre toujours en cours dont le préavis court jusqu’au 1er janvier 2026. Les producteurs sont donc collectés.

Dans l’Ouest, l’OP Ouest’lait n’a plus de contrat-cadre depuis le 31 octobre 2024. Mais Savencia continue de collecter les adhérents jusqu’à la fin de leur contrat d’application individuel. Le groupe rappelle que la prise de position survenue le 11 février du Comité de règlement des différends commerciaux agricoles (CRDCA) « confirme l’avis du médiateur des relations commerciales agricoles d’octobre 2024, validant ainsi la proposition de Savencia de collecte temporaire pour les producteurs qui le souhaitent suite à la fin du préavis du contrat-cadre avec Sunlait du 31 octobre 2024. » La laiterie ajoute que « 99 % des producteurs ont indiqué souhaiter que leur collecte par le groupe se poursuive. Et que six producteurs ont choisi de livrer Maîtres laitiers du Cotentin. »

Vers des arrêts de collecte à court ou moyen terme ?

Selon Savencia, la prise de position du CRDCA « valide également que nous ne pouvons plus, légalement, collecter auprès des producteurs une fois leur contrat d’application terminé », précise l’industriel. Des arrêts de collecte ne sont encore pas produits.

Pour les producteurs dont le contrat d’application arrive bientôt à échéance, Savencia leur présente deux possibilités : changer de laiterie ou continuer d’être collecté par Savencia via une différente OP de Ouest’lait. « À fin février, trois producteurs concernés depuis le début de l’année ont pris cette deuxième option ». Savencia nous indique également compter « une dizaine de producteurs - sur les 475 producteurs de l’OP Ouest’lait -, dont le contrat d’application arrive à échéance fin juin 2025. Nous les contactons pour leur exposer les options possibles pour qu’ils fassent leur choix. »

Un industriel peut-il faire une telle proposition à des producteurs regroupés en OP ? La commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) dans un avis du 21 avril 2023 avait estimé que « le fait pour un acheteur de conclure un contrat directement avec le producteur alors même que celui-ci a donné un mandat à une OP ayant elle-même donné mandat à une AOP, sans avoir conclu d’accord-cadre, peut faire l’objet d’une sanction administrative ». À ce stade, Savencia ne propose pas directement de contrat individuel aux producteurs Ouest’lait.

La CEPC ajoute qu’en cas de non-renouvellement d’un accord-cadre, si le producteur maintient son mandat à l’OP « l’acheteur doit négocier un nouvel accord-cadre préalablement à l’achat de nouveaux produits aux producteurs ». Ce qui ne semble pas être le souhait de Savencia.

Y aura-t-il un nouveau contrat-cadre entre Sunlait et Savencia ?

En effet, la situation concernant les relations entre Savencia et Sunlait semble pouvoir se résumer ainsi : le transformateur ne veut plus parler à l’AOP, qui elle veut un contrat-cadre.

Le groupe fromager assure que la décision du CRDCA « acte la fin des relations contractuelles entre les deux parties [NDLR : Savencia et Sunlait] et confirme que Savencia a respecté la loi et ses engagements contractuels ». En réponse à nos questions, la posture de Savencia est sans équivoque : le contrat-cadre est arrivé à la fin de son préavis le 31 octobre 2024 « sans qu’un accord n’ait pu être trouvé entre les deux parties ». Et le groupe en reste là.

Cette lecture de la décision du CRDCA n’est pas la même du côté de Ouest’lait, principale OP membre de l’association d’OP Sunlait. « Le CRDCA a reconnu que les réserves émises par Savencia sur la proposition d’accord de Sunlait, ont été adoptées et la proposition corrigée de Sunlait le 29 octobre est vidée de tous litiges quant à son contenu », assure le conseil d’administration de Sunlait, dans un courrier à ses adhérents du 17 février dont la totalité des signataires sont membres du bureau de l’OP Ouest’lait. Le CA estime que la décision de CRDCA « invite les parties à formaliser leur accord pour ce nouveau contrat-cadre, ouvrant la voie à une nouvelle page de collaboration avec le groupe Savencia ». Mais si Savencia ne veut plus discuter avec Sunlait, comment cette collaboration peut-elle avoir lieu ?