Prix : que doit stipuler un contrat de vente de produits agricoles entre un exploitant et son premier acheteur ?

Les lois Egalim qui rendent obligatoires les contrats écrits entre un producteur agricole et son premier acheteur, sous réserve d’exceptions sectorielles (céréales, semences, fruits et légumes..), ont encadrée leur rédaction. Problème : « Généralement c’est l’acheteur qui tient la plume », témoigne Olivier-Henri Delattre, avocat spécialiste en droit de l’agriculture au cabinet Racine.

Des formules de prix ou des clauses de révision automatique

Deux possibilités sont envisageables. Soit le prix est déterminable par une formule de prix et alors cette formule doit intégrer trois indicateurs (coûts de production, prix de marché et qualité) dans des proportions laissées à la négociation entre les parties. Soit le prix est déterminé et chiffré, dans ce cas, le contrat doit intégrer des clauses de révision automatique des prix qui intègrent également la prise en compte d’indicateurs.

« Les organisations interprofessionnelles doivent élaborer et publier des indicateurs qui servent d’indicateurs de référence. Toutefois, les parties demeurent libres de définir la formule de révision du prix et les indicateurs utilisés », explique le ministère de l’Agriculture sur son site internet. Pour le contenu des formules ou des clauses, rien n’est donc imposé par la loi à l’exception de la prise en compte d’indicateurs.

Des indicateurs de référence pas toujours disponibles pour écrire les clauses de révision automatique des prix

Autre difficulté : le manque de références dans certains secteurs. Dans le secteur laitier, l’interprofession a mis en place un tableau de bord, mais les différends entre acteurs de la filière bloquent parfois la publication ou la mise à jour d’indicateurs, comme c’est le cas pour la valorisation beurre poudre. Dans le secteur des œufs plein air ou au sol, il n’existe pas d’indicateurs de marché, qui sont disponibles uniquement pour les œufs issus de poules en cage.

Si reprise autres magazines: chacun peut expliquer le cas de sa filière sur les indicateurs.

Cas d’un secteur où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire

Si votre production a obtenu une dérogation à l’obligation de contractualisation écrite obligatoire, votre contrat doit-il suivre le formalisme des lois Egalim ? « Si, dans le cadre d’une exception sectorielle, les parties choisissent, malgré l’absence d’obligation, de conclure un contrat écrit, alors le contenu obligatoire du contrat écrit prévu par les lois Egalim connaît certaines exceptions, indique Olivier-Henri Delattre. Il est notamment prévu à titre dérogatoire que lorsque la durée du contrat est inférieure à trois ans, le contrat peut ne pas stipuler de clause de révision automatique du prix. »