Prairies permanentes : 4 régions en régime d'autorisation ou d'interdiction
La Normandie et les Pays-de-la-Loire passent en régime d'interdiction de retournement de prairies permanentes. Le Grand-Est et la Bretagne sont en régime d'autorisation. Il reste beaucoup de questions pour les deux régions en régime d'interdiction.
La Normandie et les Pays-de-la-Loire passent en régime d'interdiction de retournement de prairies permanentes. Le Grand-Est et la Bretagne sont en régime d'autorisation. Il reste beaucoup de questions pour les deux régions en régime d'interdiction.
(Mis à jour le 6 novembre 2023)
L'arrêté du 31 octobre 2023 établit les ratios régionaux de prairies permanentes 2023 (Surface des prairies permanentes sur Surface agricole utile) et leur évolution par rapport au ratio de référence 2018. Quatre régions voient leur ratio diminuer de plus de 2% entre 2023 et 2018. Par ordre croissant : le Grand-Est avec -3,42%, la Bretagne avec -4,60 %, les Pays-de-la-Loire avec -5,20% et la Normandie avec -6,45%. Ce ratio est suivi dans le cadre de la conditionnalité de la PAC, plus précisément la BCAE 1 sur le maintien des prairies permanentes. Il sera calculé chaque année.
Régime d'autorisation : demande à formuler avant le 31 décembre 2023
Si l'écart du ratio annuel avec le ratio de référence 2018 est compris entre 2 et 5%, un système d'autorisation se met en place. Un agriculteur qui souhaite convertir une ou plusieurs prairies permanentes en un autre couvert en 2024, doit obtenir une autorisation individuelle de conversion d'auprès de l'administration, s'il veut conserver l'intégralité de ses aides PAC. Les demandes individuelles sont à formuler à la DDTM avant le 31 décembre 2023, et les formulaires devraient être disponibles sur Télépac courant novembre.
Le retournement d'une prairie permanente est autorisé si l'agriculteur compense la conversion de cette prairie en implantant de nouvelles surfaces en herbe, déclarées prairie permanente et par conséquent, conservées au moins cinq ans en herbe. Ou en désignant des prairies temporaires qui devront rester en herbe au moins jusqu'à leurs cinq ans.
Trois cas d'exemptions existent : si l'agriculteur est engagé dans une procédure "agriculteur en difficulté" ; si l'agriculteur a une surface en prairie permanente qui reste encore supérieure à 75% de sa SAU ; si un jeune ou nouvel agriculteur souhaite convertir moins de 25% de ses prairies permanentes.
Régime d'interdiction : encore des points à préciser
Si l'écart du ratio annuel avec le ratio de référence 2018 est supérieur à 5%, la région passe en régime d'interdiction. Les agriculteurs ne doivent plus convertir de prairies permanentes. Et il y aura une obligation de réimplantation de prairies permanentes pour les agriculteurs les ayant retournées. Désigner des prairies temporaires en permanentes permettra t-il de respecter cette dernière obligation, et d'éviter de réensemencer ? « C'est un point qui reste à confirmer », répond prudemment Gilles Fortin, conseiller à la chambre d'agriculture de Normandie.
Plus en détail, la note du ministère stipule que, par exemple pour une interdiction prononcée en 2023, il sera vérifié en 2024 la réimplantation des prairies permanentes qui ont été retournées l’année précédente et, le cas échéant, le maintien ou la remise en herbe des prairies de compensation des campagnes antérieures. « L'administration devrait regarder les prairies retournées en 2022 et 2023 pour cibler les agriculteurs à qui elle demandera des réimplantations », estime Gilles Fortin.
En interdiction, y aura t-il des exemptions ?
C'est un coup de tonnerre pour les Pays-de-la-Loire qui n'ont jamais connu de régime contraignant pour le retournement de prairies permanentes : ce sera directement le régime d'interdiction, sans passer par la case "autorisation". « Tout d'abord, nous demandons une expertise avant la parution de l'arrêté qui doit préciser les modalités d'application de ce régime pour notre région, expose Mickaël Trichet, président de la FNSEA 44. Nous sommes de peu en régime d'interdiction. Nous nous interrogeons sur les surfaces prises en compte dans le calcul du ratio : les prairies des plus de 67 ans ont-elles été comptées ? Les zones artificialisées, qui ne sont pas des conversions du fait des agriculteurs, ont-elles été retirées ? Etc. » Pour la suite, les agriculteurs se posent beaucoup de questions sur les modalités d'application.
Y aura t-il des exemptions à la réimplantation, comme cela existe en régime d'autorisation ? « Cela fera l'objet d'une négociation avec les responsables professionnels. Car si l'administration accorde des exemptions pour certains, elle peut reporter l'effort de réensemencement sur les autres agriculteurs », craint Gilles Fortin. En tout cas, les négociations devront aller vite, car les préfets de région doivent publier leur arrêté rapidement. En théorie, les règles doivent être connues pour début décembre au plus tard, avec les formulaires de demande de dérogation et d'autorisation de retournement avec compensation.
Un risque de perte d'aides PAC
Le ministère de l'Agriculture écrit que « l’absence de réimplantation ou l’absence de demande d’autorisation impliqueront des réfactions au titre de la conditionnalité ».
Dans les régions en régime d'autorisation, toute conversion de prairie permanente non autorisée impliquera une réduction des aides PAC, proportionnelle à la surface en anomalie, rapportée à la surface totale de l’exploitation en prairie permanente. Il en va de même de l’absence de maintien ou de remise en herbe de prairies de compensation antérieures. Le barème va de la simple information à une réfaction de 5% du montant des aides lors du premier constat, et jusqu'à 15% lors du second constat.
En régime d'interdiction, en cas de non réimplantation et de non maintien ou remise en herbe des prairies de compensation antérieures, le système est le même qu'en "autorisation". Le barème va d'une réduction des aides de 1% à 7% lors du premier constat. Lors du second constat, la sanction peut aller jusqu'à la faute intentionnelle. La baisse d'aide est alors comprise entre 15 et 100% selon la gravité de la non-conformité et la persistance du constat.
Le ministère rappelle par ailleurs que les obligations issues de l’application du paiement vert sur la période 2015-2022 demeurent et seront vérifiées au titre de la conditionnalité pour la programmation 2023-2027.
