Enveloppe communautaire 2007-2013

Pas plus d´argent pour le développement rural

Le nouveau programme de développement rural hexagonal (PDRH) a été validé par la Commission européenne en juin dernier. L´enveloppe communautaire accordée à la France est de 6,4 milliards d´euros sur la période 2007-2013, dont 5,7 milliards pour le programme métropolitain hors Corse. Avec les financements nationaux, ce sont plus de 13,5 milliards d´euros qui bénéficieront aux territoires ruraux français, soit à peu près la même somme que pour le précédent programme. « Le recul du soutien communautaire a été, en France, compensé par une forte implication des collectivités territoriales, des agences de l´eau et de l´Etat qui a pris sur son propre budget le financement intégral de certaines mesures comme la PHAE (prime herbagère agro-environnementale) et la MAE rotationnelle », souligne l´APCA.
« C´est un sujet d´inquiétude, car la dotation annoncée pour ces mesures nationalisées n´est valable que pour cette année, et peut donc être revue à la baisse les prochaines années ; contrairement aux mesures cofinancées, dont le financement est calé pour toute la période du programme », pointe Thierry Boulleau, du Sidam (bureau d´étude agricole pour le Massif central).
Par ailleurs, le PDRH intègre de nouvelles mesures qui concernent des activités non agricoles. Par conséquent, les aides à l´agriculture baissent.

Les fonds destinés aux mesures agrienvironnementales rotationnelles ont un peu baissé par rapport à la précédente programmation. ©A. Conté

La modernisation, une mesure phare
La modernisation des exploitations agricoles devient un gros volet du programme. Il se décline en trois dispositifs : le plan de modernisation des bâtiments d´élevage, le plan végétal pour l´environnement, et des dispositifs régionaux complémentaires. Le plan bâtiment sera ouvert à d´autres filières animales ; les critères d´accès sont plus simples, avec notamment la suppression de certains critères liés à l´activité agricole minimale, la qualification, la viabilité économique.
Autres nouvelles mesures : des aides liées à la qualité de la production et des produits agricoles, qui n´ont été retenues que par la moitié des régions et sont peu dotées. Des aides aux investissements dans les industries agroalimentaires, destinées aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure a été retenue par toutes les régions de l´Hexagone.

Risque de désaffection pour la PHAE
L´Indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), versée aux agriculteurs pour les surfaces fourragères situées en zone défavorisée, n´est pas valorisée dans le nouveau programme. « Elle l´a été sur la programmation 2000-2006, de 35 %, au lieu des 50 % annoncés sous la précédente présidence », complète Thierry Boulleau.
Les fonds destinés aux MAE ont un peu baissé, et les MAE ont été profondément remodelées. Elles regroupent la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et la MAE rotationnelle, qui sont des mesures nationales. Mais aussi des mesures déconcentrées en région et des MAE territorialisées.

Les éleveurs bénéficiaires s´inquiètent des exigences supplémentaires de la conditionnalité qu´ils doivent respecter. « Etant donné le nombre de contractants actuels, notre enveloppe pour la PHAE est insuffisante. Cependant, il risque d´y avoir des désaffections du fait des contraintes nouvelles, craint Thierry Boulleau. En Auvergne, la limitation de la fertilisation en phosphore et potassium est une nouveauté dans le cahier des charges de la prime à l´herbe. Le chargement maximal à 1,4 UGB/ha limitera aussi le nombre de nouveaux contractants. Le cahier des charges se complexifie avec une obligation d´existence d´éléments de biodiversité (mare, muret, haies, prairie naturelle à plus de 900 mètres d´altitude en Auvergne.). S´il y a trop de désaffections, cela laisserait penser que les éleveurs n´ont pas besoin de la prime à l´herbe, et nous risquons de voir notre enveloppe se réduire les années suivantes. »
Un bonus pour la bio
Dans les six MAE déconcentrées (l´ouverture à la contractualisation et le zonage éventuel sont de la responsabilité des régions), on trouve entre autres la gestion de système fourrager polyculture-élevage économe en intrants, la conversion à l´agriculture biologique, le maintien de l´agriculture biologique. Toutes les régions ont retenu l´aide à la conversion à l´agriculture biologique. Par contre, seules onze régions ont retenu la nouvelle aide au maintien de l´agriculture biologique.
Autre nouveauté du PDRH, les MAE territorialisées. Ces mesures sont ciblées sur des territoires, définis par les régions, à l´intérieur des zones d´action prioritaire Natura 2000 et Directive cadre sur l´eau. Sur chacun de ces territoires, le préfet retiendra au maximum deux MAE, qui répondent à la même problématique, mais avec deux niveaux d´exigence. Par exemple, la MAE de base correspond à la réduction des produits phytosanitaires et la deuxième correspond à leur suppression. Ce mode de fonctionnement vise à éviter le saupoudrage des subventions et à améliorer l´efficacité environnementale des mesures.