Organisation de producteurs : quels contrôles et sanctions concernant l’obligation d’apport total des producteurs laitiers ?

« Les organisations de producteurs (OP) laitiers qui ont été contrôlées par nos services n'étaient pas en conformité sur le contrôle de l’apport total du lait de leurs adhérents, a planté, lors d'une journée sur les OP organisée par France OP lait (syndicat d’organisations de producteurs laitiers), Audrey Trottin, responsable de l’unité Suites de contrôles à FranceAgriMer, qui contrôle en moyenne trois OP de la filière chaque année à partir d’un échantillonnage. Ceci étant, les anomalies constatées lors des contrôles de FranceAgriMer ne seraient pas difficile à lever, selon cet organisme public. 

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« Les producteurs laitiers adhérents d’une organisation de producteurs doivent apporter la totalité de leur production à leur OP. On parle de volumes livrables. Sont exclus le lait pour les veaux et les dons de lait, et quelques dérogations pour la vente directe et la transformation à la ferme », explique Marie-Alix Monot, juriste et directrice de l’association d’OP Poplait.

Pour être reconnue officiellement organisation de producteurs par les pouvoirs publics, ces dernières doivent contrôler le respect de l’obligation de l’apport total du lait de la part de leurs adhérents. Dans les faits, peu encore s’y conforment, souvent par manque de méthodologies et de moyens humains. Pourtant c’est un point que surveille FranceAgriMer lorsque l’établissement public effectue des contrôles auprès des OP.

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Il existe un guide juridique et pratique pour la demande de reconnaissance en qualité d’organisation de producteur (OP) et d’associations d’organisations de producteurs (AOP) dans le secteur du Lait et des produits laitiers. 

Les OP contrôlées ne sont pas en conformité sur le respect de l’apport total

Pas de panique pour autant ! « Avec un peu de bonne volonté, ce n’est pas une anomalie difficile à lever quand elle est constatée. Souvent l’organisation de producteurs n’a pas de personne dédiée et nous sommes là pour mettre l’OP sur les bons rails », tempère la cheffe d’unité.

OP et administration échangent donc avant que les sanctions ne tombent. La mise en conformité peut, par exemple, ensuite être échelonnée sur cinq ans, en contrôlant 20 % des adhérents la première année puis 20 % autres la seconde année, etc.

Quels outils pour contrôler le respect de l’apport total ?

« En cas de non-conformité, l’OP doit ensuite démontrer qu’elle a bien mis en place des contrôles », explique Audrey Trottin. Comment ? Aucune méthodologie n’est imposée.

À partir des données du cheptel et du nombre de vaches, il est possible d’établir un rendement théorique et de le comparer à ce qui est effectivement apporté par l’adhérent. « Un écart de 15 et 20 % reste acceptable ».

« On peut aussi utiliser les attestations comptables », indique Marie Alix Monot, de Poplait. Le logiciel MonOP. org que porte l’AOP prévoit notamment un module du contrôle de l’apport total.

En interne, « si une OP constate qu’un producteur n’apporte pas la totalité de sa production, elle doit mettre en place des sanctions envers lui, explique Delphine Pierron, directrice de l’AOP Cenaldi (légumes de plein champ pour l’industrie). Pour cela, il y a plusieurs étapes car l’OP n’a pas d’intérêts à mettre à la porte des adhérents. »

Quelles sanctions en cas de non-contrôle de l’apport total ?

Si l’organisation de producteurs ne se met pas en conformité, FranceAgriMer proposera alors le retrait de sa reconnaissance, et le ministère décide en comité s’il applique la sanction. Il peut se passer deux ans entre le contrôle et le retrait de reconnaissance. Jusque-là, seule une OP laitière s’est vue infliger cette sanction car elle cumulait des défaillances plus globales.

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