Les éleveurs légalement autorisés à pratiquer des actes vétérinaires

Deux textes publiés le 7 octobre dernier mettent le droit en conformité avec les usages en encadrant la pratique de certains actes vétérinaires par des « non vétérinaires ».

Ce décret et cet arrêté font suite à l’ordonnance sur l’acte vétérinaire du 20 janvier 2011. Sont concernés les éleveurs d’animaux de rente et leurs salariés(1)… Ils peuvent pratiquer certains actes, uniquement à condition de justifier des « compétences adaptées », c’est-à-dire remplir au moins l’une des trois conditions suivantes :

- disposer d’une attestation de formation à la pratique des actes autorisés par un organisme de formation continue, ou

- être titulaire d’un diplôme au moins égal au BEPA, ou

- disposer d’une expérience professionnelle d’au moins un an dans le domaine de l’élevage.

Ces actes ne peuvent être pratiqués que sur leurs animaux ou ceux dont la garde leur a été confiée dans le cadre de leur exploitation.

L’arrêté définit la liste des actes autorisés. Il s’agit d’une liste positive, donc tout acte qui n’y figurerait pas relèverait de l’exercice illégal.

(1) également les techniciens d’élevage.

Liste des actes autorisés pour les éleveurs

- L’application de tout traitement y compris par voie parentérale (c’est-à-dire par injection), individuel ou collectif, à visée préventive ou curative.

- Pour les actes relevant de la reproduction : l’application de protocoles de traitements hormonaux pour la maîtrise du cycle oestral des femelles ; les constats d’aptitude à la reproduction et les constats de gestation dans les espèces bovine, ovine, caprine et porcine ; l’assistance à la mise bas par voie naturelle, péri et post-partum.

Pour les actes relevant de la conduite d’élevage : la castration des animaux dans les espèces bovine, ovine, caprine, porcine et aviaires ; la caudectomie des animaux dans les espèces ovine et porcine ; l’écornage ; l’encochage ; la taille des appendices cornés (débecquage, dégriffage et parage).

Pour les actes de dentisterie : le meulage des dents ; l’extraction des dents de lait ; la coupe des dents dans l’espèce porcine.

La réalisation de prélèvements biologiques à visée diagnostique ou zootechnique.

L’examen lésionnel externe et interne des cadavres.