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SNCF Réseau/FNSEA/APCA : un protocole d'accord amiable relatif aux travaux ferroviaires

Cet accord national « historique » entre SNCF Réseau et la profession agricole vise à « faciliter la maîtrise foncière des projets et la bonne prise en compte des spécificités agricoles ».

Les dispositions de la convention nationale ne seront applicables sur un territoire donné qu’une fois la convention d’application locale signée.
© FNSEA

Signé le 25 février, le document définit « les principes généraux de mise en œuvre des projets de travaux ferroviaires, menés par SNCF Réseau et impliquant des propriétés et des exploitations agricoles », indique le communiqué. Plus précisément, cet accord établit la « procédure en vue du règlement à l’amiable des dommages causés aux exploitations agricoles, y compris les acquisitions lors de travaux ferroviaires (investissement, développement, maintenance) », explique le document protocolaire. Pour Christiane Lambert, présidente de la FNSEA, cet accord est « un instrument efficace de simplification des démarches entre nos agriculteurs et SNCF Réseau […] et de protection du foncier agricole ». Et Michel Etchegaray, directeur général adjoint de la stratégie, de la programmation et de la maîtrise d’ouvrage de SNCF Réseau, d’ajouter : « Les enjeux sont de taille et l’impact sera positif sur le planning de réalisation des projets ».

Mesures compensatoires

« Ce protocole fait valoir une volonté commune de permettre la recherche d’un intérêt partagé […] préservant les équilibres économiques de chacune des parties », explique, de son côté, Sébastien Windsor, président de l’APCA.

« Préservant les équilibres économiques de chacune des parties »

De fait, la convention comprend, outre « le phasage des opérations envisagées », « les barèmes de perte de récolte », « les barèmes d’IPJ (indemnités de perte de jouissance) et IRJ (indemnités de restriction de jouissance) » ainsi que « le barème de la remise en état des clôtures effectuée par l’exploitant pour le compte de SNCF Réseau (prix au mètre linéaire selon le type de clôture) ».

Applicable pour une durée de trois ans, le protocole précise que « pour les pertes de récoltes, les barèmes seront actualisés annuellement », en fonction de propositions faites par les organisations professionnelles agricoles à SNCF Réseau, à partir d’éléments « permettant d’ajuster les valeurs à l’hectare », collectés auprès de l’APCA et des directions départementales de l’Agriculture, de la Forêt et des Territoires.

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