Filière/Egalim

Des nouveaux décrets pour appliquer Egalim 2

Adoptée définitivement le 14 octobre 2021 par le Sénat, la loi dite Egalim 2, relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires, est entrée en vigueur au 1^er novembre. Les 30 et 31 octobre, trois décrets ont été promulgués au Journal Officiel de la République française pour préciser certaines notions. La validité de la loi et les décrets d’application entrent en lice au moment du début des négociations commerciales annuelles 2022 entre les industriels de l’agroalimentaire et les acteurs de la grande distribution.

D’abord, l’un des trois décrets confirme la liste des produits exclus de la mesure de sanctuarisation du prix des matières premières agricoles à partir du premier acheteur, en raison de spécificités de production et de marché : les céréales et oléoprotéagineux de première transformation en font partie.

Un autre de ces décrets instaure une entrée en vigueur anticipée de la contractualisation pluriannuelle obligatoire même si la date du 1^er janvier 2023 au plus tard demeure la règle. En revanche, le gouvernement continue de travailler sur des exemptions à cette obligation pour certaines filières :  les céréales font partie de celles qui sont concernées par cette exemption.

Selon Agra Presse, « c’est l’une des questions prioritaires qui devrait être réglée dans les prochains décrets d’application. Le seuil qui déterminera les acteurs auxquels la loi ne s’appliquera pas pourrait être établi en fonction du chiffre d’affaires ». A titre d’exemple, ce seuil existe déjà pour les acheteurs de lait, pour qui il est fixé à 700 000 euros.