Changer de date de clôture d’une exploitation agricole : pourquoi, quand, comment ?
Plusieurs raisons peuvent justifier un changement de date de clôture d’une exploitation agricole. Décryptage avec Mathieu Galibert expert-comptable agricole chez EXCO Fiduciaire du sud ouest, du groupement AgirAgri.
Plusieurs raisons peuvent justifier un changement de date de clôture d’une exploitation agricole. Décryptage avec Mathieu Galibert expert-comptable agricole chez EXCO Fiduciaire du sud ouest, du groupement AgirAgri.
Quelle est la date idéale de clôture d’un exercice pour une exploitation agricole ou viticole ?
En agriculture, comme dans tout autre secteur, la date de clôture idéale est celle où l’entreprise a le moins d’engagements financiers à l’extérieur pour se présenter sous sa meilleure image financière. C’est-à-dire, quand il y a le moins de stocks, le moins de charges restant à payer et le plus d’encaissements de ventes et de primes PAC, bref la meilleure trésorerie. La comptabilité se présente alors sous son meilleur jour pour négocier un prêt, une cession d’exploitation, etc.
Dès lors, la date de clôture est très variable selon les productions. En grandes cultures, à la fin ou au début d’un cycle, autrement dit, après les récoltes (30 octobre) ou avant les semis (31 mars). Pour être sûr d’avoir encaissé les aides découplées de la PAC et ne pas encore avoir engagé trop de charges, le 30 novembre peut s’avérer judicieux, surtout en présence d’une holding.
Dans certaines productions livrées à des coopératives, le prix de vente n’est parfois connu que plusieurs mois après la récolte (kiwi, raisin, etc.). L’exploitation peut donc préférer clôturer quand le prix est connu pour mieux refléter la campagne.
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Dans une production saisonnière, par exemple en élevage de canard gras, alors que l’exploitation a produit pour les fêtes de fin d’année, elle attendra l’écoulement des stocks pour arrêter ses comptes.
Exemple
L’exploitation récolte des kiwis à l’automne n.
Le prix est connu en février n + 1
La date de clôture choisie est le 31 mars quand le prix de la récolte est connu et les avances aux cultures de la campagne suivante peu nombreuses.
Une fois identifiée la date de clôture idéale, pourquoi en changer ?
Parce qu’une exploitation évolue et s’adapte à son environnement, notamment au montage sociétaire dont elle fait partie.
Dans le cas d’un montage sociétaire avec holding, si les dates de clôture des sociétés filiales et mère se superposent, toutes au 31 décembre par exemple, comptablement il n’y aura un décalage d’un an entre les résultats de la société filiale et leur remontée au sein de la société mère (par décision de l’assemblée générale ordinaire). Il sera alors préférable de décaler les dates de clôtures entre filiale et holding.
Par exemple, lorsque l’exploitation agricole ou viticole est partiellement détenue par une holding, mieux vaut d’abord clôturer l’exploitation pour faire remonter les résultats dans la holding, qui elle-même clôture quelques mois après, afin que l’ensemble des résultats du groupe reflète une même campagne.
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Exemple
31/12/n clôture de la SCEA agricole ou viticole
31/12/n clôture de la SAS photovoltaïque
31/05/n + 1 tenue de l’assemblée générale annuelle de la SCEA, distribuant son résultat à ses associés, dont la holding.
31/05/n + 1 tenue de l’assemblée générale annuelle de la SAS, distribuant son résultat à ses associés, dont la holding.
31/06/n + 1 clôture de la holding intégrant les revenus de la SCEA agricole ou viticole et de la SAS photovoltaïque.
En quoi le changement de date de clôture permet-il un décalage d’imposition fiscale ?
Pour les sociétés agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés, l’impôt est dû 3,5 à 4,5 mois après la date de clôture.
En revanche, les associés d’une société de personnes à l’impôt sur le revenu déclarent leurs bénéfices agricoles provenant de cette société en mai juin de l’année qui suit, pour une imposition à l’automne.
Exemple
31/03/n clôture de la SCEA agricole ou viticole
30/05/n + 1 déclaration d’impôt
09 à 12 n + 1 paiement du solde de l’impôt sur les revenus
soit un décalage de 18 mois, entre la constatation du bénéfice et le paiement de l’impôt.
Dans un montage sociétaire, ces décalages se combinent.
exemple
31/01/n clôture de la SCEA agricole ou viticole
au cours de l’année n les bénéfices de le SCEA remontent dans la holding
31/12/n clôture de la holding à l’impôt sur les sociétés
15/04/n + 1 paiement de l’impôt sur les sociétés incluant les revenus de la SCEA.
soit un décalage de 15 mois, entre la constatation du bénéfice de la SCEA et le paiement de l’impôt.
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Quitte à changer de date de clôture, y a-t-il un moment plus opportun ?
S’il n’y a pas d’urgence à changer de date de clôture autant profiter de l’effet d’aubaine d’une mauvaise campagne.
Par exemple une exploitation à l’impôt sur le revenu qui clôturait le 31 mars et qui veut désormais clôturer au 31 décembre, en prolongeant la durée de son exercice. Au titre de la campagne n-1, elle a fait une bonne récolte (bénéfice de 60 000 €), en n une mauvaise récolte (déficit de 10 000 €). Elle clôturera le 31/12/n, soit un exercice de 9 mois. Ses associés déclareront, en mai n + 1, les bénéfices agricoles de la campagne de n-1 (60 000 €) et les bénéfices agricoles de la campagne n (déficit de 10 000 €) qui se compenseront.
Sans ce changement de date de clôture, le déficit de l’année n, n’aurait pas été arrêté avant le 31 mars n + 1 et donc n’aurait pu être imputé qu’en n + 2.
Quoi qu’il en soit, la décision du changement doit être prise avant l’expiration de l’exercice en cours, c’est-à-dire, dans cet exemple avant le 31/03/n, pour pouvoir décider de prolonger l’exercicie jusqu’au 31/12/n.
Sans décider de prolonger l’exercice, il aurait été aussi possible de laisser l’exercice de 12 mois se clôturer au 31/03/n et raccourcir l’exercice suivant au 31/12/N, soit 9 mois, afin de bénéficier du même avantage.
En pratique, comment change-t-on la date de clôture d’une exploitation agricole individuelle et d’une société agricole ?
Pour un exploitant agricole individuel, le changement se déclare directement auprès du service des impôts des entreprises (SIE), par courrier ou via l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Pour une société, la procédure est plus longue : assemblée générale, voir une modification des statuts, guichet unique qui informe le SIE, puis le greffe.
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