Saisonniers agricoles étrangers : une proposition de loi demande l’octroi d’une carte de séjour pluriannuelle
Une proposition émanant de Céline Hervieu, députée socialiste, visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension a été déposé le 4 octobre à l’Assemblée nationale.
Après deux ans d’expérimentation de l’admission exceptionnelle au séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers en tension, qui comprennent les métiers agricoles, il n’existe à l’heure actuelle aucune évaluation du dispositif. « Pourtant les difficultés de recrutement demeurent importantes dans de nombreux métiers où travaillent des étrangers en situation irrégulière, autant que la nécessité pour ces étrangers d’être régularisés afin de vivre dignement » regrette Céline Hervieu, la députée socialiste qui a déposé le 4 octobre à l’Assemblée nationale, avec d’autres élus, une proposition de loi visant à régulariser les étrangers travaillant dans un métier essentiel ou en tension.
Lire aussi : Tout savoir sur le recrutement des saisonniers en agriculture
1 655 régularisations en deux ans
« Depuis son entrée en vigueur, il n’a été procédé qu’à 1655 régularisations. Loin des 10 000 que le Gouvernement attendait de ce nouveau dispositif » déplorent les auteurs du texte. Ces derniers estiment que « cet échec » peut s’expliquer par différentes causes comme la nature même du dispositif, « notamment son caractère discrétionnaire par l’autorité administrative » et « dans l’appréhension circulaire, par notre droit, entre immigration et travail. En droit français, il faut à la fois travailler pour être régularisé et être régularisé pour pouvoir travailler ».
Lire aussi : Travailleurs saisonniers agricoles : quelles formalités à l’embauche ? Et quelle nouveauté en 2026 ?
Pas de circuit dédié pour l’admission exceptionnelle
Les modalités de mise en œuvre de l’admission exceptionnelle sont aussi pointées : « sans circuit dédié pour le dépôt des demandes, celles-ci se sont intégrées de façon indistincte dans le flux des milliers de demandes de titres de séjour, de toute nature, renouvellement compris et n’a pas permis, de ce fait, un traitement différencié et efficace ». Dernière cause d’échec selon les auteurs de la proposition de loi : « le périmètre matériel et l’opposabilité du marché du travail ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
Un titre d’une durée maximale de quatre ans
La proposition de loi entend créer une carte de séjour pour les étrangers travaillant dans les métiers essentiels ou en tension, qui comprennent les métiers agricoles. Il s’agirait d’un titre de séjour de plein droit, et non d’une admission exceptionnelle au séjour, dispositif expérimental actuellement en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026, à la discrétion de l’autorité administrative. Le texte précise que la carte de séjour concerne à la fois les métiers caractérisés par des difficultés de recrutement, dits en tension, et les métiers situés dans un secteur essentiel pour la continuité de la vie de la Nation, dits essentiels. D’autre part, il s’agit d’un titre pluriannuel, d’une durée maximale de quatre ans.
A relire : Travail saisonnier : « une véritable valeur ajoutée »
Une autorisation préalable de travail demeurera toujours nécessaire
Les auteurs de la proposition de loi demandent ainsi que lorsqu’un étranger travaille dans un métier essentiel ou en tension, une carte de séjour portant la mention « travailleur dans un métier essentiel ou en tension » dédiée lui soit délivrée plutôt qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire ». L’octroi de cette carte de séjour demeurerait subordonné, comme pour l’octroi des autres titres liés au travail, à la détention préalable d’une autorisation de travail.