Le projet de loi (PJL) sur la réforme de l'assurance multirisques climatiques (MRC) et la refonte du régime des calamités - qui doit être présenté en Conseil des ministres le 1er décembre - renverra largement à des décrets et ordonnances, ont indiqué plusieurs sources concordantes à Agra Presse, à la suite d'une réunion de travail avec le ministre de l'Agriculture le 26 octobre.
Le PJL « ne vise pas à acter de la totalité de la réforme », a confirmé le cabinet de Julien Denormandie le 3 novembre. Il s'agit d'une loi « de structure » pour mettre en oeuvre le nouveau « cadre ». « À ce stade, on se concentre sur la rédaction du projet de loi, sur l'étude d'impact, sur les réponses [à apporter] au Conseil d'État [...] pour acter d'un point de non-retour et mettre le système sur les rails. Le paramétrage fin viendra dans le temps de l'application de la loi », a souligné la rue de Varenne.
Architecture à trois niveaux
Le texte, qui devrait contenir « un peu moins d'une dizaine d'articles » selon l'entourage du ministre, consacrera l'architecture à trois niveaux présentée dans un rapport remis par le député Frédéric Descrozaille (LREM, Val-de-Marne) le 26 juillet, dans le cadre du Varenne de l'eau. Selon cette architecture, le risque d'intensité faible est à la charge de l'agriculteur (1er niveau) ; le risque d'intensité moyenne est à la charge des assureurs (2e niveau) ; et les risques catastrophiques sont pris en charge par l'État au titre de la solidarité nationale (3e niveau).
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