La Commission européenne a confirmé à la France la possibilité de transférer entre fermiers les droits à paiement de base (DPB), selon un communiqué du ministère de l’Agriculture, le 10 avril. Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture a commenté : « Il s’agit là d’un point majeur pour une application équitable de la Pac qui permet de traiter toutes les situations sans discrimination entre les propriétaires exploitants et les fermiers. » De fait, cet engagement donnera la possibilité aux fermiers, « au même titre que les autres agriculteurs, de transférer leurs références à un fermier reprenant tout ou partie de leur exploitation, pour permettre d’attribuer à ce dernier des DPB ». Un formulaire spécifique à ce type de transfert sera mis en place.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Suivi
Suivre
Suivi
Suivre
