Les programmes spécifiques départementaux d'attribution ou de
revalorisation de DPU par la réserve départementale ont été définis
avec les priorités suivantes :
- Installation (la DDAF a envoyé aux nouveaux installés éligibles les
documents à leurs domiciles)
- Régularisations des dotations initiales :
1- dans le cas d'une augmentation importante du foncier avant le 15 mai
2006.
2- Dans le cas de changement du système de production.
- Dotation au titre des clauses objectivement impossibles (hors nouvel
installé passées entre le 16 mai 2006 et le 15 mai 2007).
- Revalorisation des DPU bien inférieur à la moyenne départementale.
Les formulaires de demande d'attribution sont à retirer à la DDAF. Les
Dossiers de demande doivent être déposées à la DDAF avant le 15 mai
2007.
Le dépôt d'une demande auprès de la DDAF ne garantit pas l'attribution
complémentaires de DPU qui est conditionnée aux disponibilités de la
réserve départementale de droits.
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