Projet de décret sur les captages d’eau prioritaires : 2% à 4% de la surface agricole utile française concernée par des programmes d’action obligatoires
Le ministère de la transition agroécologique lève le voile sur le projet de décret d’application de la loi d’urgence agricole sur le sujet des captages d’eau potable. Explications.
[Avec Valérie Godement]
Après des fuites dans la presse, le ministère de la transition agroécologique a livré quelques précisions la semaine dernière sur le décret d’application de la loi d’urgence agricole sur la question des captages d’eau potable. Un texte qui doit être prochainement mis en consultation pour une mise en application avant la fin de l’année 2026 et ce alors que se tient aujourd’hui une réunion du groupe national captage.
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Quel nouveau classement pour les captages d’eau ?
Ce décret, encore en préparation, s’oriente vers le classement des captages d’eau en trois catégories :
- Les captages exonérés : les points de prélèvements avec une bonne qualité d’eau, exonérés d’actions obligatoires, mais qui peuvent faire l’objet d’actions volontaires préventives par les collectivités
- Les captages non exonérés : la qualité de l’eau est dégradée (dépassement de 80% de la norme d’eau potable appliquée sur les eaux brutes, avant traitement). Les collectivités agissent de manière obligatoire en préventif.
- Les captages prioritaires : pour les sites les plus pollués (avec au moins deux dépassements de 90% de la norme d’eau potable appliquée sur les eaux brutes). Ils font l’objet d’une action obligatoire par le préfet de département via l’adoption d’un programme d’actions par arrêté.
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Quelles surfaces agricoles concernées par les programmes d’actions obligatoires ?
Selon le ministère de la transition agroécologique, 1400 captages devraient ainsi être définis comme prioritaires (pour environ 2000 points de prélèvement), et 1700 captages devraient être classés comme non exonérés (soit 2500 points de prélèvement).
Les actions exigeantes mises place par les préfets devraient concerner « les zones les plus contributives » introduites pour les captages prioritaires, soit 2 à 4% de la surface agricole utile (SAU) française, estime le ministère de la Transition agroécologique.
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Un projet de décret pas assez ambitieux selon Générations Futures
Avant même sa mise en consultation, ce projet de décret sur les captages prioritaires a été critiqué par plusieurs acteurs. Ainsi, l’association Générations Futures « regrette le manque d’ambition dans le choix de ces seuils, qui aura pour conséquence de réellement protéger un nombre très insuffisant de captages ».
L’association estime que le nombre de captages qui seront considérés comme prioritaires, pour lesquels l’Etat devra intervenir, et pourra éventuellement interdire l’usage de pesticides, sera « faible ».
France Eau Publique demande de prendre en compte toutes les molécules de pesticides
De son côté, France Eau Publique, réseau d'opérateurs publics et des collectivités organisatrices, de services d'eau et d'assainissement en gestion, estime, dans un communiqué publié le 29 septembre dernier, que la protection des captages doit être une priorité de l’Etat et demande l’abaissement des seuils proposés et la prise en compte de toutes les molécules de pesticides, afin de protéger un maximum de captages.
France Eau Publique s’inquiète du poids des charges sur les collectivités publiques…
Autre demande du réseau : « des engagements financiers forts pour la protection des captages ». Il explique : « Ces charges ne peuvent reposer sur seules les collectivités et les usagers des services publics de l’eau directement ou via les redevances qu’ils payent aux agences de l’eau, établissements publics de l’État ».
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… et demande que les financements de la PAC soient réorientés sur toutes les aires d’alimentation des captages
France Eau Publique estime par ailleurs que les financements de la politique agricole commune doivent être réorientés sur toutes les aires d’alimentation des captages quels que soient leurs statuts et qu’ils doivent accompagner la transition vers des pratiques agricoles protectrices de l’eau au lieu de « soutenir celles qui lui nuisent ».
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