Taxe sur la valeur ajoutée Au regard de la TVA, les sylviculteurs sont considérés comme des exploitants agricoles. Leur activité est fiscalement nommée : sylviculture. Trois cas peuvent se présenter :
1) Le Régime simplifié agricole (RSA) assujettissement obligatoire ;
2) Le RSA assujettissement volontaire ;
3) Le Régime du remboursement forfaitaire - sylviculteur non assujetti à la TVA.
1) Le RSA s’applique obligatoirement lorsque le montant des recettes encaissées sur deux ans (toutes activités agricoles comprises) est supérieur à 92 000 euros (46 000 euros en moyenne par an). Le sylviculteur facture la TVA sur ses ventes de bois et supporte la TVA sur ses achats. S’il a payé plus de TVA qu’il n’en a perçu, il peut être remboursé de la différence (le crédit de taxe remboursable doit être supérieur à 150 euros). Le sylviculteur peut mettre fin à cet assujettissement si le montant moyen des ventes des 3 dernières années civiles est inférieur à 46 000 euros. Attention : pour cela, il ne faut pas avoir bénéficié de remboursement pendant ces trois années, sinon l’assujettissement est prolongé de trois ans.
[...]
La suite est à lire dans La Creuse agricole du vendredi 1er avril.
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1) Le Régime simplifié agricole (RSA) assujettissement obligatoire ;
2) Le RSA assujettissement volontaire ;
3) Le Régime du remboursement forfaitaire - sylviculteur non assujetti à la TVA.
1) Le RSA s’applique obligatoirement lorsque le montant des recettes encaissées sur deux ans (toutes activités agricoles comprises) est supérieur à 92 000 euros (46 000 euros en moyenne par an). Le sylviculteur facture la TVA sur ses ventes de bois et supporte la TVA sur ses achats. S’il a payé plus de TVA qu’il n’en a perçu, il peut être remboursé de la différence (le crédit de taxe remboursable doit être supérieur à 150 euros). Le sylviculteur peut mettre fin à cet assujettissement si le montant moyen des ventes des 3 dernières années civiles est inférieur à 46 000 euros. Attention : pour cela, il ne faut pas avoir bénéficié de remboursement pendant ces trois années, sinon l’assujettissement est prolongé de trois ans.
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