Vente d’animaux, le transfert de propriété

Souvent méconnus, les accords professionnels qui régissent les ventes d’animaux clarifient pourtant certaines situations en indiquant quels sont les droits et les devoirs de chacun.
Selon l’accord interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de huit mois, la définition du transfert de propriété pourrait être la suivante. Lorsqu’un vendeur et un acheteur se mettent d’accord sur un produit, une qualité, et un prix, le transfert de propriété est alors établi. Cela signifie que dès cet instant, le vendeur n’est plus propriétaire de l’animal en question ; il ne peut donc plus en disposer. L’acheteur en acquiert quant à lui la propriété et est donc tenu d’honorer la transaction. Dans les faits, le transfert de propriété intervient lors de la signature entre les deux parties d’un contrat de vente. Bien qu’il n’y ait pas de format standardisé et légal pour être valable, le contrat de vente doit néanmoins comporter certains éléments pour avoir une certaine valeur opposable, comme la signature du vendeur et de l’acheteur, la date, l’objet de la vente, etc.… Une fois la vente effectuée, le délai d’enlèvement est par défaut fixé à sept jours francs, sauf accord explicite des deux parties. Pour plus d’informations, contacter Interbev Languedoc-Roussillon au 06-19-50-13-69 ou par mail interbev.lr@gmail.com.

La suite dans le Réveil Lozère, page 8, édition du 17 mars 2016, numéro 1351