Une réforme tant attendue
Une procédure simplifiée pour changer de régime matrimonial a été adoptée.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 vient de finaliser le processus, amorcé depuis 1965, de libéralisation de la procédure de changement de régime matrimonial. En effet, un changement complet, ou un simple aménagement du régime matrimonial, était plus complexe que de se marier ou de divorcer.
Quatre mesures ont été adoptées. Premièrement, il n’y a plus lieu d’attendre un délai minimal de deux ans d’application du régime pour en changer. Deuxièmement, en présence d’enfants mineurs, l’homologation systématique de la convention portant changement du régime matrimonial, a disparu. Ce passage obligé par le juge ralentissait considérablement la procédure et augmentait également son coût. L’objectif recherché était de protéger les enfants mineurs. Or, la pratique aboutit à constater que les refus d’homologation étaient extrêmement rares. Aussi, le notaire se chargera de vérifier la conformité du changement demandé à l’intérêt de la famille. Cette mesure énoncée par l’article 1397 du Code civil est d’application immédiate aux procédures en cours.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1509, du 9 mai 2019, en page 11.
