Un vote à l’issue encore incertaine au Parlement européen
En se mettant d’accord sur l’architecture verte de la future Pac, les trois plus importants groupes politiques du Parlement européen (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates et centristes de Renew) ont permis de limiter le nombre d’amendements soumis au vote en plénière les 21, 22 et 23 octobre. Le débat n’en reste pas moins compliqué.
L’avalanche crainte par certains eurodéputés n’aura finalement pas eu lieu. Ce sont, seulement, quelque 600 amendements aux trois projets de rapports parlementaires sur les propositions de la Commission européenne pour la future Pac – plans stratégiques, OCM unique et règlement horizontal (sur la gestion et le financement) – qui seront soumis au vote du Parlement en plénière les 21, 22 et 23 octobre. Une limite de 1 050 amendements avait été fixée, faute de quoi le vote aurait dû se prolonger lors de la session du mois de novembre. Finalement, le compromis trouvé entre les trois principaux groupes politiques sur le sujet central de cette future Pac – l’architecture verte – a permis de limiter le volume d’amendements déposés.
Ce compromis prévoit notamment de consacrer 30 % des aides directes aux éco-régimes du premier pilier. Une flexibilité est prévue permettant de transférer jusqu’à 12 % de ces fonds vers le second pilier dans le cas où ils ne seraient pas entièrement dépensés. Dans l’autre sens, 5 % pourront être transférés des mesures agroenvironnementales du second pilier vers les éco-régimes (et même 12 % pour les pays dont le niveau de soutien direct est inférieur à la moyenne européenne). « Ce transfert ne doit toutefois pas être supérieur au montant nécessaire pour aligner leur niveau moyen d’aide nationale par hectare sur la moyenne de l’UE », précise le texte.
