Transaction : les clauses générales sont valides
La Cour de cassation a confirmé le plein effet libératoire pour l’employeur d’une transaction comportant une clause de renonciation générale.
La conclusion d’une transaction postérieure à un litige entre un employeur et un salarié est chose fréquente. Elle permet, par un accord entre les deux parties, d’éviter un contentieux généralement long et coûteux ainsi que le stress inévitable qui l’accompagne.
Pour être valable, une transaction requiert que les parties à celle-ci se soient accordé des concessions réciproques. Il est en effet nécessaire que chaque partie à la transaction renonce à une partie au moins de ses droits, actions ou prétentions. Ces concessions doivent être réelles et réciproques. Par exemple, selon la jurisprudence, il n’y a pas de concession lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante ou dérisoire. Dès lors que ces conditions sont respectées, la transaction est valide.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1470, du 26 juillet 2018, en page 11.
