TFNB : Nouvelle procédure simplifiée
Pour faire une demande de remise gracieuse sur la taxe foncière des propriétés non bâties il n’y a plus de formulaire à remplir, de même pour la demande de remise gracieuse des impôts non professionnels.
La mise en place de la mesure d’exonération TFNB et impôts non professionnelles évolue et se précise. Voici la démarche à suivre selon votre situation :
Cas n° 1
Vous avez déposé un dossier FAC : aucune démarche à faire. C’est la DDT qui transmettra automatiquement votre demande à l’administration fiscale. Le report de paiement est automatique au 15 décembre 2015.
Cas n° 2
Vous n’avez pas déposé de dossier FAC : il vous suffit de faire la demande de remise gracieuse par une simple lettre (nous vous proposons un modèle à télécharger sur le site internet de la FDSEA 23) à renvoyer au centre des finances publiques dont vous dépendez (3 avenue Laure, 23000 Guéret ou 1 allée Jean-Marie-Couturier, 23200 Aubusson). Vous pouvez mettre en pièces jointes les copies des pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.
Rappel : dans le cas n° 2, pour les sociétés, chaque associé doit rédiger une demande individuelle.
Que vous soyez dans le cas n° 1 ou 2, faites votre démarche de préférence avant le 10 novembre !
Éligibilité
Il n’y a pas de critères d’éligibilité à la mesure. Elle s’inscrit dans le cadre légal de la demande de recours gracieux. L’administration fiscale appréciera donc au cas par cas l’éligibilité des demandes.
Dans tous les cas, lors du traitement de votre dossier, l’administration peut vous solliciter pour la fourniture d’informations complémentaires.
Attention
Que vous soyez en prélèvement à échéance ou mensualisé, vous pouvez malgré tout vous inscrire dans la démarche de remise gracieuse (automatiquement si vous avez déposé un dossier FAC – cf. cas n° 1, ou en en faisant la demande – cf. cas n° 2). L’administration fiscale vous remboursera à hauteur de la remise accordée (montant indiqué dans le courrier réponse).
Les agriculteurs qui auront demandé une remise gracieuse ne seront pas destinataires d’une lettre de relance avec majorations, étant donné qu’ils bénéficient à ce titre d’un report automatique de paiement au 15 décembre 2015.
Toutes les demandes recevront une réponse, qu’elle soit positive ou négative (si la réponse est négative pour une demande elle s’applique à toutes les autres). Une réponse positive pour une remise gracieuse de TFNB uniquement équivaudra à une réponse négative implicite pour les impôts sur le revenu et taxe d’habitation. Il n’y aura en tout et pour tout qu’un seul courrier qui vous sera envoyé.
Si après le 15 décembre, vous n’avez pas reçu de courrier de l’administration fiscale, patientez. Tant que vous n’avez pas reçu de réponse, le report de paiement court.
