Simplification du régime de l’EIRL
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à tout entrepreneur individuel, créant ou exerçant déjà une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole, de protéger son patrimoine personnel des risques liés à son activité professionnelle.
Contrairement à l’entreprise individuelle ordinaire, les biens personnels du chef d’entreprise ne sont pas engagés, quand bien même l’EIRL ne constitue pas une société ayant une personnalité juridique distincte de ses associés. Ainsi, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent poursuivre que le patrimoine affecté (patrimoine professionnel) tandis que les autres créanciers ne peuvent poursuivre que le patrimoine non affecté (patrimoine personnel). Ce statut permet également, sur option, de s’acquitter de l’impôt sur les sociétés sur les bénéfices dégagés par l’activité réalisée.
La loi « Sapin II » a apporté diverses simplifications à ce régime, entrées en vigueur le 11 décembre 2016.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1416, du 29 juin 2017, en page 11.
