Report généralisé de la TFNB suite aux sécheresses exceptionnelles de l'été 2022
Dans un communiqué de presse paru le 20 septembre, la direction départementale des finances publiques (DDFIP) a annoncé « qu'en raison de l'absence de détermination d'un taux de perte avant le 15 octobre, date d'échéance de la taxe foncière, les dégrèvements d'office de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ne pourront intervenir. »
Selon la DDFIP, au vu de ces délais trop court, « les exploitants agricoles concernés par les pertes de récoltes liées à la sécheresse bénéficient d'un report généralisé du paiement de la TFNB, sans pénalité, jusqu'au 31 janvier 2022 ».
Ceux qui ont opté pour le prélèvement mensuel ou le paiement à l'échéance se verront prélevés du montant total de la TFNB mais obtiendront la restitution du trop versé, sans démarche de leur part, courant janvier, conformément aux décisions qui auront été prises.
En outre, les agriculteurs justifiant de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes peuvent solliciter des délais de paiement auprès du responsable du service des impôts des particuliers chargé du recouvrement. « Les situations individuelles les plus critiques seront examinées au cas par cas avec la plus grande bienveillance ». Dans ce même communiqué, la DDFIP a tenu à rappeler les règles liées au TFNB dans le code rural : « Dans tous les cas où, par suite de calamités agricoles, le bailleur d'un bien rural obtient une exemption ou une réduction d'impôts fonciers, la somme dont il est exonéré ou exempté bénéficie au fermier. En conséquence, le fermier déduit du montant du fermage à payer au titre de l'année au cours de laquelle a eu lieu le sinistre une somme égale à celle représentant le dégrèvement dont a bénéficié le bailleur. Dans le cas où le paiement du fermage est intervenu avant la fixation du dégrèvement, le propriétaire doit en ristourner le montant au preneur ».
Afin d'accompagner les agriculteurs fortement touchés par la sécheresse agricole avec une répercussion forte sur les productions fourragères et, dans certaines zones, l'abreuvement des animaux, le ministre de l'agriculture avait annoncé, dès le 9 septembre, des mesures, dont la mobilisation exceptionnelle des calamités agricoles dans un calendrier resserré, et le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB), appliqué pour les communes reconnues au titre des calamités agricoles.
