Régions et État s'accordent sur leurs budgets
L'État et les Régions ont tiré les conséquences budgétaires de la nouvelle gouvernance de la Pac pour la prochaine programmation. Ils se sont par ailleurs entendus sur la définition de l'agriculteur actif, mais pas encore sur celle du jeune agriculteur.
Dans le cadre de la préparation de la Pac 2023, l'État et les Régions se sont accordés, le 10 novembre, sur les transferts de budget liés au changement de gouvernance des aides du second pilier de la Pac, avec un objectif annoncé de « décroisement des compétences ». Alors que les Régions avaient autorité de gestion sur l'ensemble du second pilier (MAEC, bio...) depuis 2014, il est entériné depuis plusieurs mois pour la future Pac que cette autorité (désormais déléguée par l'État) sera restreinte aux seules aides dites non-surfaciques (aides à l'investissement, à l'installation), mais avec une délégation approfondie. Les Régions devront gérer l'intégralité (et non plus une partie) du cofinancement national de ces aides et en assurer l'instruction.
Pour ce faire, il a été convenu qu'une enveloppe de 100 millions d'euros par an sera versée aux régions, au titre du cofinancement des aides - elle était jusqu'ici gérée par le ministère de l'Agriculture. Et qu'un budget annuel couvrant l'emploi de 430,2 équivalents temps plein et 60 postes de vacataires serait versé au titre de l'instruction des aides. Une mission d'inspection doit être conduite d'ici fin 2022 pour vérifier la bonne évaluation de ces effectifs. Un travail va par ailleurs s'engager au ministère de l'Agriculture (principalement dans les services déconcentrés) de « réorganisation des services » et d'« accompagnement social » des personnels à qui il devrait être donné le choix d'accepter ou non le transfert dans les Conseils régionaux, indique le cabinet du ministère de l'Agriculture.
67 ans maximum pour être aidé
Au cours de cette même réunion, l'État et les Régions se sont entendus sur la définition de l'agriculteur actif, qui déterminera le droit de bénéficier ou non des aides Pac à partir de 2023. Il faudra, pour ce faire, remplir les deux conditions suivantes : « être en âge inférieur ou égal à 67 ans » (âge légal de départ à la retraite à taux plein), et « être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa) ». Faisant écho aux craintes évoquées en novembre par les Régions, une règle différente sera appliquée en outre-mer. Dans ces territoires, la définition sera régie simplement par un principe de « liste négative », excluant par exemple les aéroports. Les discussions ont par contre achoppé sur la définition du « jeune agriculteur », qui ouvre les droits à la Dotation jeunes agriculteurs (DJA), ainsi qu'aux compléments d'aide du 1er pilier ou à des priorités dans les politiques foncières. Le ministère de l'Agriculture continue de vouloir exclure des diplômes de niveau IV non agricoles (bac, bac pro), contre l'avis des Régions. Quoi qu'il en soit, les jeunes (moins de 40 ans) exclus de cette définition relèveront d'une troisième catégorie, celle du « nouvel installé », auquel les Régions qui le souhaiteraient pourraient réserver des « DJA bis » dégradées, sous condition notamment de Plan de professionnalisation personnalisé.
Conditionnalité sociale dès 2023
Dans le cadre de la concertation autour de la déclinaison française de la future Pac, le Plan stratégique national (PSN), le ministère de l'Agriculture a mis en consultation son projet de texte sur son site internet, qui inclut deux modifications de la version présentée aux parties prenantes en septembre. Le premier changement est l'application dès 2023 de la conditionnalité sociale des aides Pac, qui soumet leur octroi au respect de trois directives européennes sur les conditions de travail. « Des travaux sont engagés », explique le ministère, pour en établir les modalités. Le deuxième changement concerne l'aide couplée aux légumineuses fourragères, qui fera finalement, à budget constant, l'objet de « deux sous-enveloppes séparées, l'une pour la zone de plaine et de piémont, l'autre pour la zone de montagne », avec des montants unitaires égaux. Le ministère souhaite renforcer progressivement « l'enveloppe plaine-Piémont, soit la zone géographique qui connaîtra une forte dynamique des surfaces éligibles ». La consultation est ouverte en ligne depuis le 13 novembre et jusqu'au 12 décembre inclus. Elle intervient après que l'Autorité environnementale a rendu, le 22 octobre, un avis plutôt négatif sur le projet du gouvernement. Ce projet doit être soumis à la Commission européenne le 31 décembre au plus tard.
