Que nous réserve loi de finances pour 2016 ?

Peu de mesures concernent la fiscalité des entreprises. Pour les particuliers : poursuite de la diminution de l’impôt sur le revenu déjà entamée en 2015 et obligation progressive dans les années à venir de la télédéclaration de l’impôt sur le revenu.

Au regard des entreprises et afin de lutter contre la fraude à la TVA du fait de l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, une mesure du projet de loi prévoit l’obligation pour les entreprises assujetties enregistrant les règlements de leurs clients avec un logiciel de comptabilité, de gestion ou un système de caisse d’utiliser un système sécurisé certifié. En l’absence d’application d’une telle mesure, le contrevenant s’expose à une amende de 5 000 € par logiciel ou système de caisse pour lequel le certificat fait défaut. Pas d’application de l’amende si l’entreprise régularise sa situation dans les 30 jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal constatant l’infraction par l’assujetti. Cette obligation ne prendra effet qu’à compter de 2018.

Taxe foncière et crédit d’impôt

La loi de finances pour 2015 avait transformé l’exonération facultative de taxe foncière d’une durée de cinq ans en une exonération de plein droit pour sept ans pour les installations de méthanisation agricole achevées à compter du 1er janvier 2015. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit d’étendre ce régime de faveur aux installations achevées avant 2015. Pour les impositions dues au titre de 2016, les installations achevées ou ayant débuté leur activité de production avant 2015 bénéficient de plein droit de l’exonération de taxe foncière et de CFE (cotisation foncière des entreprises) voire, le cas échéant, de CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

La suite dans le Réveil Lozère, page 11, édition du 12 novembre 2015, numéro 1333.