Puis-je échanger des parcelles louées avec mon voisin agriculteur ?
Le code rural prévoit l'échange de jouissance de parcelles louées connue sous le terme d’échanges de culture dans son article L. 411-39 : « le preneur peut effectuer les échanges… de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation ». À condition toutefois de respecter certaines règles.
Le code rural prévoit l'échange de jouissance de parcelles louées connue sous le terme d’échanges de culture dans son article L. 411-39 : « le preneur peut effectuer les échanges… de parcelles qui ont pour conséquence d’assurer une meilleure exploitation ». À condition toutefois de respecter certaines règles.
Dans quel cadre l'échange de parcelle peut-il être envisagé ?
De nombreux agriculteurs cultivent actuellement des parcelles dispersées au sein d'une ou plusieurs communes, ce qui entraîne des coûts de production supplémentaires, nuit au développement du pâturage, limite les rotations de cultures et entraîne une circulation importante sur les routes. Dans ce cadre, l'échange de parcelles peut être envisagé. Le code rural à travers son article L. 411-39 précise les règles afférentes à cette pratique.
Ne pas dépasser un certain seuil
L’échange de jouissance de parcelles louées ne doit pas dépasser un certain seuil qui est fixé par arrêté départemental.
Selon l’article L. 411-39 du code rural, les échanges ne peuvent porter sur la totalité du bien loué que si sa surface n’excède pas le cinquième de la superficie minimum d’installation, compte-tenu de la nature des cultures.
Il doit notifier, préalablement, le projet d'échange au propriétaire. La notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le propriétaire qui s'oppose à l'échange doit saisir le tribunal paritaire dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du preneur. S'il ne saisit pas le tribunal dans ce délai, il est réputé avoir accepté l'opération.
Le fermier reste responsable
L’échange en jouissance ne modifie en rien les relations entre le fermier et son propriétaire. Le fermier est toujours tenu envers son propriétaire de toutes les obligations figurant dans le bail.
Par conséquent, il est donc responsable de tous les agissements fautifs du fermier avec qui l’échange a été passé.
Il est à noter que le fermier conserve son droit de préemption sur les parcelles qu’il a loué et qui font l’objet d’un échange. Le non-respect de la procédure de notification pouvait avoir des conséquences sérieuses. En effet, l’article L 411-39 est considéré comme une exception à la prohibition pour les sous-locations qui peuvent être sanctionnées par une résiliation du bail initial. Ainsi, non seulement la convention d’échange entre les fermiers est nulle, mais le bailleur dispose de la possibilité de demander la résiliation judiciaire du bail initial.
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Le propriétaire doit être informé
La jurisprudence a toujours été claire : dès lors que le fermier est dans l’incapacité de démontrer que le bailleur était d’accord avec l’échange il encourt la résiliation du bail. Il convient toujours de respecter les droits des bailleurs et leur propriété en les informant de tout changement qui les concerne sur leur terre. Il est évident qu’un propriétaire souhaite savoir qui travaille ses terres et pour quelle raison. Afin de garder des bonnes relations, il ne peut être que conseillé de respecter cette règle d’information du propriétaire.
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