Proposition de loi Entraves : quelles mesures ont été conservées, lesquelles ont été censurées ?

1. ICPE/bovins : vers un relèvement des seuils ?
   • Adoption d’amendements en commission
   • Une impulsion portée par la FNSEA et plusieurs groupes politiques
   • Vers un décret pour les modalités d'application
   • Un projet d'amendement gouvernemental pour relever les seuils
2. Assurances prairies : les députés de la Coméco reviennent au texte initial de la PPL Entraves
   • Adoption d’un amendement contre l’avis du rapporteur
   • Une contestation des évaluations des pertes de récolte
   • Rejet du plan de renforcement du Sénat
3. Pesticides : vers un conseil stratégique obligatoire
   • Rejet des amendements de suppression de la gauche
   • Facturation différenciée mais non obligatoire
4. Réforme de l’Anses bloquée, retour de l’acétamipride accepté
   • Suppression de la réforme de la gouvernance de l’Anses
   • Un amendement de repli en préparation
5. OFB : pas de renforcement du rôle du préfet
6. Eau/zones humides : quelles avancées ?
   • Suppression de l’article 5 sur la gestion de l’eau
   • Un article introduit par le gouvernement au Sénat

Le 16 mai, les députés de la commission des Affaires économiques ont achevé l’examen de la proposition de loi (PPL) Entraves, adoptant une série d’amendements qui préparent le terrain pour un futur relèvement des seuils ICPE (installations classées pour l’environnement) s’appliquant aux élevages bovins. 

Proposés par les groupes DR, RN et EPR (macroniste), sous l’impulsion de la FNSEA, les cinq amendements identiques prévoient que le principe de non-régression environnementale ne s’oppose pas à ce relèvement. 

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Les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État. Le rapporteur Julien Dive (DR, Aisne) a proposé que cette mesure soit étendue aux élevages porcins et avicoles lors de la séance publique (à partir du 26 mai). Pour rappel, la France a fixé des seuils ICPE pour les bovins, alors que la réglementation européenne n’en prévoit pas (contrairement aux porcins et volailles). 

Par ailleurs, selon le média Contexte, le gouvernement préparerait un amendement à soumettre en séance publique visant à relever les seuils d’entrée des élevages bovins dans le régime d’enregistrement ICPE. 

L’exécutif voudrait les faire passer à 500 animaux pour l’engraissement (contre 400 actuellement) et à 200 pour la production de lait (contre 150).

Toujours en commission des Affaires économiques, les députés ont adopté – contre l‘avis du rapporteur – un amendement qui revient à la rédaction initiale de l’article 4, consacré à l’assurance récolte des prairies. 

Déposé par Nicolas Ray (DR, Allier), cet amendement vise à « améliorer les possibilités de recours en cas de contestation de l’évaluation des pertes » par l’indice satellitaire mis en place par la réforme de l’assurance récolte. Les éleveurs – notamment les producteurs de bovins viande de la FNB (FNSEA) – dénoncent des évaluations largement inférieures à leurs pertes réelles en 2023 (sécheresse) et 2024 (excès d’eau). 

Par leur vote, les députés de la Coméco ont supprimé le « plan de renforcement » de l’assurance prairies adopté par le Sénat en janvier. Le rapporteur de la Coméco de l’Assemblée, Julien Dive (DR, Aisne) a demandé – sans succès – le retrait de l’amendement. En effet, M. Dive rappelle :

Un accord avait été trouvé avec le gourvernement au Sénat. 

Il déplore également que la rédaction initiale « n’aboutit qu’à une recommandation d’un comité départemental », non contraignant pour l’assureur. Bien que partageant cet argument, Nicolas Ray a maintenu et fait adopter son amendement, afin de « demander au gouvernement en séance d’améliorer le dispositif ».

La fin de la séparation de la vente et du conseil pour les distributeurs de pesticides aura été le sujet le plus consensuel au sein du bloc central et de la droite. En commission, les députés ont rejeté les amendements de suppression de cet article, émanant de la gauche, et adopté de premières modifications. 

Ils ont en revanche dit « oui » au principe d’une facturation différenciée pour les activités de conseil et de vente, comme proposé par le CGAAER. 

• Objectif : permettre aux agriculteurs de pouvoir comparer les tarifs de conseil des distributeurs avec ceux des conseillers indépendants. Ce faisant, ils ont supprimé le caractère obligatoirement onéreux des conseils, prévu par le texte du Sénat – autrement dit, la facture du conseil peut être égale à zéro. 

Les députés ont aussi précisé que le conseil stratégique était obligatoire, sans toutefois préciser de périodicité.

Avec l’acétamipride, la réforme de l’Anses a été le sujet le plus chaud, divisant le bloc central. 

Finalement, les députés ont rayé cette réforme de la gouvernance de l’évaluation des autorisations de mise sur le marché (AMM) des pesticides par l’Anses, qui consistait notamment à créer un comité d’orientation, incluant les professionnels. La suppression a été soutenue par le groupe Ensemble pour la République (macronistes), avec le soutien de députés Modem et de la gauche (socialistes, écologistes, LFI), contre l’avis du rapporteur LR Julien Dive, de la droite, jusqu’au groupe Horizons. 

Selon le média Contexte, le gouvernement prépare, en vue de la séance publique, un amendement de repli ; il enjoindrait le directeur de l’Anses à intégrer, dans l’agenda d’examen des AMM, les usages qui seraient jugés prioritaires pour les filières, ceux-ci étant définis par des scientifiques.

Enfin la commission du Développement durable n’a pas fait de détail avec les deux articles sur lesquels elle était saisie au fond, qui visent l’Office français de la biodiversité (OFB), l’eau et les zones humides. Les députés ont adopté un amendement de suppression des dispositions relatives au rôle du préfet auprès des agents de l’OFB, qui figuraient dans l’article 6, sur lequel la commission est saisie sur le fond. 

Introduite par le gouvernement au Sénat, la mesure visée rend explicite, dans le Code de l’environnement, que les missions de police administrative de l’OFB sont placées sous l’autorité du préfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sous l’autorité du procureur de la République.

Les députés ont supprimé l’article 5, qui réunit plusieurs dispositions liées à la gestion de l’eau et aux zones humides. Le vote a été emporté avec la voix du député Modem Hubert Hot et l’avis favorable de la rapporteure Renaissance Sandrine Le Feur. 

L’article 5 crée notamment une présomption d’intérêt général majeur pour les retenues de stockage d’eau à vocation principalement agricole, ou introduit la notion de « zone humide fortement dégradée ». L’idée avait été introduite au Sénat par le gouvernement, pour des milieux qui « ne sont plus en mesure, en l’état, de remplir les fonctions spécifiques essentielles caractérisant les zones humides ».