Projet de loi Industrie verte : des effets sur l’agriculture
Souvent modifié depuis une dizaine d’années, le régime des installations classées est dans le viseur du projet de loi Industrie verte, dont l’examen débutait le 20 juin au Sénat. Pas de nouvelle révision des seuils au programme, mais une accélération de la procédure d’autorisation environnementale, qui concernera notamment le secteur agricole.
Son nom peut être trompeur. Destiné à « réindustrialiser » plus rapidement le pays, notamment en raccourcissant les délais d’instruction des autorisations environnementales, le projet de loi Industrie verte aura bien des répercussions dans le secteur agricole, a indiqué le directeur général de la prévention des risques (DGPR, ministère de la Transition écologique), Cédric Bourillet, à l’occasion d’un point presse le 20 juin. « Les évolutions s’appliqueront à toutes les installations classées pour l’environnement » (ICPE), a-t-il précisé, le jour même du début de l’examen du texte en séance publique au Sénat.
Quel que soit le secteur d’activité, l’article 2 du projet de loi propose en effet de « prendre en compte l’avis du public plus tôt dans le déroulement de la procédure, dès la recevabilité du dossier de demande d’autorisation environnementale. » C’est ce que le DGPR appelle la « parallélisation » des procédures. La consultation publique serait ainsi lancée dès que le dossier de demande d’autorisation est jugé « complet et régulier », ce qui doit avoir pour effet de raccourcir les délais d’instruction.
Conseil d’État dubitatif
L’objectif visé par l’ensemble du texte est de réduire par deux les délais d’autorisations délivrées par l’administration. Dans son avis publié au printemps, le Conseil d’État n’était qu’en partie convaincu de l’efficacité de cette mesure. « Le séquençage actuel des phases d’examen, de consultation puis de décision pour l’instruction des demandes d’autorisation environnementale n’est que partiellement et indirectement à l’origine des délais excessifs de traitement de ces demandes », estime la plus haute juridiction administrative. Selon elle, ces réformes de procédure « ne suffiront pas à accélérer la délivrance des autorisations environnementales si des mesures d’accompagnement ne sont pas prévues, tant pour parvenir à une amélioration de la qualité des dossiers de demande d’autorisation que pour assurer la mise à disposition des services instructeurs de moyens adaptés. ». En outre, le Conseil d’État regrette que le projet de « parallélisation » s’ajoute « à toutes [les évolutions] intervenues ces dernières années » sans « aucune analyse des effets de ces réformes successives ». Il recommande une « plus grande stabilité des procédures ».
