Pratiques commerciales déloyales : seuls seize États membres ont transposé la directive
Sur les Vingt-sept, seize États membres ont intégralement transposé la directive sur les pratiques commerciales déloyales au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire au 31 juillet 2021, note la Commission européenne, alors que la date limite pour sa transposition était fixée au 1er mai. Une grande majorité d’entre eux sont allés au-delà du niveau minimal de protection des agriculteurs et des petites entreprises établi par la directive.
Dans le cadre de son rapport sur l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales (PCD) au sein de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire, la Commission européenne a indiqué le 27 octobre que quinze États membres avaient notifié le 31 juillet 2021 une transposition complète de la directive (Bulgarie, Danemark, Grèce, Finlande, Irlande, Lettonie, Pays-Bas, Croatie, Hongrie, Luxembourg, Allemagne, Lituanie, Malte, Suède et Slovaquie). La France, qui a notifié à Bruxelles qu’elle n’avait que partiellement transposé les dispositions de la directive à cette date, a malgré tout été incluse dans cette analyse. La Commission européenne a engagé contre douze États membres (France, Espagne, Italie, Autriche, Belgique, Chypre, Estonie Pologne, Portugal, Roumanie, République tchèque et Slovénie) au mois de juillet des procédures d’infraction pour ne pas avoir notifié une transposition complète de cette directive. Initialement, la date limite pour la transposition de cette directive, adoptée en avril 2019, dans la législation nationale était fixée au 1er mai 2021. Son principal but est de protéger les agriculteurs et les petits fournisseurs face aux grands groupes agroalimentaires à travers la mise en place d’une liste noire de dix pratiques strictement interdites et de six pratiques (liste grise) permises à condition qu’un accord préalable, clair et sans ambiguïté ait été conclu
