Loi d’avenir et transparence Gaec
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt publiée au JO courant octobre et la Pac 2014-2020 vont modifier profondément les Gaec. Explications.
Le principe de transparence a été longtemps toléré par la Commission européenne et même remis en cause par la Cour de justice de l’Union européenne. Il est désormais reconnu par le nouveau règlement européen sur les paiements directs. Néanmoins, le bénéfice des aides de la Pac est subordonné à plusieurs exigences. La loi d’avenir intègre les modifications nécessaires à la législation française pour que la transparence puisse s’appliquer aux Gaec. L’objet agricole du Gaec total est strictement défini, afin qu’il corresponde à l’exercice d’une véritable activité agricole au sens de la Pac, c’est-à-dire d’une activité agricole par nature. Un alinéa, ajouté à l’article L. 323-13 du code rural précise que le principe de transparence pour la mise en œuvre des règles de la Pac ne bénéficie qu’au Gaec total. Ce texte exige, en outre, que les associés aient contribué par leurs apports en nature, en numéraire ou en industrie à renforcer la structure agricole du groupement. Cette obligation imposée par la réglementation européenne est très générale. Elle peut recouvrir diverses situations. Sa portée sera précisée ultérieurement par décret.
La suite dans le Réveil Lozère, page 10, édition du 11 décembre 2014
Pour aller plus loin
Les modifications apportées par la loi d’avenir concernent l’ensemble des membres de sociétés agricoles. Les futurs Gaec sont concernés, mais également les groupements en activité dont la transparence sera révisée sur les nouvelles bases législatives. Ces derniers seront amenés à vérifier la détention du capital social actuel par chacun de leurs membres, afin d’optimiser la transparence des paiements. Les EARL (entre époux ou pas), les SCEA dont tous les associés participent aux travaux de l’exploitation devront s’interroger sur l’opportunité de se transformer en Gaec. Les conseillers Cerfrance Lozère sont à votre disposition pour plus de renseignements sur cette actualité agricole et pour vous accompagner dans les éventuelles formalités à mettre en œuvre. Renseignements au 04 66 65 69 39.
