L’incidence de la suspension du permis de conduire sur l’exécution du préavis de licenciement
En cas de retrait ou de suspension du permis de conduire, de nombreux salariés peuvent être dans l’impossibilité d’exercer leur prestation de travail.
La chambre sociale de la cour de cassation le 28 février 2018 est venue rappeler d’une part que l’employeur n’a pas l’obligation de reclasser le salarié sur un autre poste de travail et d’autre part que l’employeur n’a pas à payer une indemnité de préavis car le salarié est dans l’impossibilité d’exécuter son préavis en cas de procédure de licenciement.
Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un salarié qui avait vu son permis de conduire suspendu pour de nombreux excès de vitesse commis durant le temps de travail. L’employeur l’a licencié pour cause réelle et sérieuse aux motifs de la réitération d’infractions au Code de la route, sa dernière infraction entraînant la suspension de son permis de conduire. Il est ici fait application du pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Suite de l'article à lire dans le Réveil Lozère n°1458, du 3 mai 2018, en page 12.
