Les premiers décrets Égalim 2 promulgués
Le gouvernement a publié, les 30 et 31 octobre, les trois premiers décrets relatifs à la loi Égalim 2, visant à protéger la rémunération des agriculteurs. Ils entrent en application juste à temps pour les négociations commerciales annuelles en cours entre industriels et distributeurs.
Alors que les négociations commerciales annuelles 2022 débutent entre industriels et distributeurs, les trois premiers décrets d'application de la loi Égalim 2, adoptée définitivement par le Sénat le 14 octobre, ont été promulgués les 30 et 31 octobre. « Ces décrets sont essentiels pour que le choeur de la loi fonctionne, que les négociations commerciales puissent commencer sereinement », a expliqué le ministère de l'Agriculture. Ainsi, l'essentiel de la loi relative aux relations commerciales dans les filières alimentaires est entré en application le 1er novembre, un mois avant la date butoir pour l'envoi des conditions générales de vente (CGV). Les décrets ont été promulgués juste à temps pour être appliqués dans cette étape clé des discussions entre industriels et distributeurs : les entreprises devront s'y conformer pour établir leurs CGV qui seront envoyées au plus tard le 30 novembre, trois mois avant la fin des négociations, le 28 février.
Une liste des produits exclus
En application de l'article 441-1-1 du Code du commerce, créé par la loi Égalim 2, un premier décret liste les produits exclus des obligations de transparence et de non-négociabilité des coûts des matières premières agricoles dans les CGV (article 4 de la loi). Viennent d'abord le miel naturel et les autres produits de la ruche (propolis, pollen, gelée royale). Les fruits et légumes frais (y compris les pommes de terre) sont aussi exclus ; mais les produits séchés, cuits et congelés restent concernés. La liste se poursuit avec toutes les céréales, les graines et les fruits oléagineux, auxquels s'ajoutent les graisses et huiles végétales. Les boissons alcoolisées (vins, spiritueux, cidres) sont exclues de l'application de la loi, à l'instar des eaux minérales aromatisées contenant moins de 25 % de matières premières agricoles. Viennent, enfin, les sucres (lactose, maltose, glucose, fructose...) et les compléments alimentaires, ainsi que « les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ». Ces produits sont exclus du champ d'application en raison de particularités de marché et de production qui conduisent à une grande variabilité des prix : marché très internationalisé comme celui des céréales, date de commercialisation décorrélée de la production (une bouteille de vin peut être commercialisée plusieurs années après la récolte du raisin).
