Les préfets prêts à mettre en œuvre la loi Sempastous
Les préfets métropolitains ont fixé les seuils d’agrandissement significatif qui doivent déclencher le nouveau contrôle des parts sociales agricoles mis en place par la loi Sempastous. Elle doit s’appliquer à partir du 1er avril.
À l’occasion d’une conférence organisée le 27 février par la FNSafer, le nouveau chef du bureau foncier de la DGPE (ministère de l’Agriculture), Florian Thomas, a annoncé que l’ensemble des préfets de régions métropolitaines avaient fait paraître leur arrêté fixant le niveau du seuil d’agrandissement significatif. Ce seuil détermine si une opération de rachat de parts sociales agricoles doit faire ou non l’objet d’une demande d’autorisation d’exploitation. Ce nouveau dispositif introduit par la loi dite Sempastous entrera en vigueur à partir du 1er avril. Le seuil correspond à la taille exploitée par l’acquéreur si l’opération venait à aboutir. La loi Sempastous prévoit qu’il peut être fixé à un niveau situé entre 1,5 et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm).
Selon Florian Thomas, les préfets de région, qui avaient jusqu’au 1er mars pour le fixer par arrêté, ont le plus souvent choisi un niveau « proche de deux fois la Saurm ». À partir du 1er avril, les demandeurs devront déposer ces dossiers aux Safer des départements où est situé le siège de l’exploitation visée, qui donneront un avis, qui pourra être positif, négatif, ou conditionné à des « mesures compensatoires » (par exemple, revente d’une partie des terres). Dans ce dernier cas, la procédure peut prendre « jusqu’à huit mois », prévient le fonctionnaire de la DGPE.
