Les grands paramètres de l’assurance récolte enfin fixés
Le décret qui officialise les grands paramètres de la réforme sur la gestion des risques climatiques est paru au Journal officiel. Il précise notamment la marge de manœuvre de liberté contractuelle pour les contrats d’assurance récolte.
Le gouvernement a fait paraître au Journal officiel le 13 novembre le décret précisant les paramètres de fonctionnement de l’assurance multirisques climatiques (MRC, ou assurance récolte) pour la prochaine Pac, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2023.
Les grandes lignes sont connues depuis plusieurs semaines ou mois selon les paramètres. Le 29 septembre lors du comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA), le ministre de l’Agriculture avait présenté les derniers détails, annonçant notamment la façon dont le taux d’indemnisation publique pour les non-assurés serait rendu dégressif : 45 % dès 2023, puis à 40 % en 2024, et 35 % en 2025, pour les récoltes assurables. Des chiffres confirmés dans le décret paru.
Concernant les productions pour lesquelles il n’existe pas d’offre assurantielle suffisante à l’heure actuelle (le maraîchage diversifié, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, l’héliciculture) et pour les PPAM (plantes à parfum, aromatiques et médicinales), le décret fixe un taux d’indemnisation publique de 45 % sans dégressivité.
En septembre, Élisabeth Borne avait présenté les seuils d’intervention de la solidarité nationale pour les pertes très importantes. Ces chiffres sont également inscrits dans le décret : 50 % de pertes pour les grandes cultures, cultures industrielles, légumes (hors maraîchage diversifié) et viticulture ; 30 % pour l’arboriculture et les petits fruits, les prairies, les PPAM et les autres productions.
