Les exemptions à la contractualisation obligatoire précisées
Deux décrets du 26 décembre précisent les conditions des exemptions à la contractualisation écrite obligatoire au 1er janvier. Le premier porte sur la liste des produits non concernés par l'obligation et le second sur les seuils de chiffre d'affaires au-dessous desquels les producteurs n'y sont pas soumis.
Le ministère de l'Agriculture fixe, dans un décret du 26 décembre paru au Journal officiel du 28 décembre, la liste des produits et catégories de produits agricoles « pour lesquels le contrat de vente ou l'accord-cadre peut ne pas être conclu sous forme écrite » dans le cadre de la mise en place de la contractualisation pluriannuelle obligatoire entre le producteur et son premier acheteur qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023 (y compris pour l'accord-cadre d'une organisation de producteurs). Le décret vient compléter l'article 1 de la loi Égalim 2, promulguée en octobre 2021, qui stipule que « tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est conclu sous forme écrite ».
Les produits exemptés de l'obligation de contractualiser par écrit sont : les céréales, le riz, la canne à sucre, les fourrages séchés, les semences, l'huile d'olive et les olives de table, le lin, le chanvre, les fruits et légumes (y compris les bananes), les produits transformés à base de fruits et légumes, les vins (à l'exception de certains), les plantes vivantes et les produits de floriculture, l'alcool éthylique d'origine agricole, les produits de l'apiculture et d'autres comme les pommes de terre de semence, les légumes à cosse et les fruits à coque.
