Le Parlement européen adopte à son tour sa position
Quelques jours après les États membres, le Parlement européen a adopté à une large majorité, le 23 octobre, sa position sur la future Pac malgré de très vives critiques sur son manque d’ambition environnementale.
Malgré la pression mise par les ONG environnementalistes pour empêcher l’adoption des textes – avec notamment des milliers de mails envoyés aux eurodéputés – le Parlement réuni en plénière a définitivement adopté à une large majorité des deux tiers environ, le 23 octobre, sa position sur les trois règlements de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal). Le règlement relatif aux plans stratégiques a été approuvé par 425 voix contre 212 et 51 abstentions, celui sur l’organisation commune des marchés par 463 voix contre 133 et 92 abstentions, et celui sur le financement, la gestion et le suivi de la Pac par 434 voix contre 185 et 69 abstentions.
Ce vote ouvre la voie au lancement de négociations avec les États membres pour aboutir à un compromis espéré pour le printemps 2021. Les grandes lignes de la position des parlementaires avaient été validées dès le 20 octobre avec l’adoption des compromis trouvés entre les principaux groupes politiques (démocrates-chrétiens du PPE, sociaux-démocrates et centristes de Renew) mais les détails restaient à finaliser.
Eco-régimes et plafonnement
Les eurodéputés se sont donc prononcés pour qu’un minimum de 60 % des fonds du 1er pilier soit affecté aux aides au revenu de base, aux aides redistributives (avec un minimum de 6 %), aux aides couplées (12 % maximum) et programmes opérationnels. Une part de 30 % du budget des paiements directs devra être consacrée aux éco-régimes et de 4 % aux jeunes agriculteurs (contre 2 % dans la proposition initiale de la Commission).
Le plafonnement des aides directes est, lui, défini obligatoirement à 100 000 € par exploitation (hors éco-régimes, jeunes agriculteurs et la moitié des charges salariales) avec une dégressivité à partir de 60 000 € mais peut ne pas être appliqué moyennant une affectation de 12 % des fonds du 1er pilier aux aides redistributives. 35 % des fonds du 2d pilier devront être réservés à des mesures environnementales et climatiques (et 40 % des aides ICHN aux régions à handicap naturel pourront être comptabilisés dans ce cadre) et 30 % de l’enveloppe de ce même pilier serviront à des mesures finançant les investissements et les outils de gestion des risques.
