La réglementation secondaire en phase de finalisation

Les trois règlements de base de la future Pac (plans stratégiques, OCM et règlement horizontal) sont désormais publiés au Journal officiel suite à leur adoption le 2 décembre par le Conseil de l'UE. La Commission européenne a donc pu officiellement présenter, le 6 décembre, aux experts nationaux du Comité spécial Agriculture (CSA), les deux actes délégués les plus urgents qui devaient être adoptés selon une procédure de non-objection anticipée dès le 10 décembre par le CSA. Les eurodéputés de la commission de l'Agriculture ont, eux aussi, donné leur feu vert à ces deux textes secondaires lors de leur réunion du 9 décembre. « Un consensus solide a été trouvé entre les groupes politiques pour ne pas s'opposer à une adoption accélérée des deux règlements », a confirmé le président de la commission parlementaire, Norbert Lins. Ces deux actes délégués concernent : l'un les exigences supplémentaires pour certains types d'interventions et les règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) pour les prairies permanentes, et l'autre les organismes payeurs, la gestion financière et l'apurement des comptes.
D'autre part, les actes d'exécution associés (qui relèvent, eux, de la seule compétence des États membres) ont été présentés aux comités concernés dans le cadre de la procédure de comitologie le 8 décembre, puis devaient être votés par les Vingt-sept entre le 9 et 13 décembre, ce qui devrait conduire à leur adoption le 21 décembre et à leur publication au JO entre Noël et le nouvel An. Une situation qui laisse peu de temps aux États membres pour finaliser leurs plans stratégiques nationaux, lesquels doivent être soumis à Bruxelles avant le 31 décembre. La Commission européenne disposera alors de six mois pour les approuver, afin qu'ils puissent être appliqués à partir du 1er janvier 2023.