La garantie décennale s'applique aux panneaux photovoltaïques
Assurances Problème d’infiltration, dysfonctionnement électrique, incendie… Des panneaux photovoltaïques mal installés peuvent être à l’origine d’un sinistre sur votre exploitation. Lorsqu'il survient, quels sont les recours pour l'agriculteur ?
Assurances Problème d’infiltration, dysfonctionnement électrique, incendie… Des panneaux photovoltaïques mal installés peuvent être à l’origine d’un sinistre sur votre exploitation. Lorsqu'il survient, quels sont les recours pour l'agriculteur ?
À l’issue d’une affaire opposant une société à un constructeur de panneaux solaires, objet d’un premier recours, puis d’une procédure en appel, les magistrats de la Cour de cassation ont tranché en septembre 2022 : en droit, le panneau photovoltaïque doit, bel et bien, être considéré comme un ouvrage soumis à la garantie décennale. L’article 1792 du Code civil stipule en effet que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».
Partie intégrante de l’ouvrage
La Cour de cassation retient dans ses attendus que les panneaux photovoltaïques font partie intégrante de l’ouvrage. Ils en constituent un élément d’équipement participant de la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble, en assurant une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment. Au regard de ces éléments, les assureurs qui couvrent cette responsabilité attendent évidemment des garanties de la part des entreprises, par exemple qu'elles démontrent leur compétence en électricité, en couverture, en études, et en tests préalablement validés des produits commercialisés et posés.
