La contractualisation obligatoire passe de trois à cinq ans en janvier
Un décret du 15 novembre, paru au Journal officiel du 17 novembre, fait passer la durée minimale du contrat de trois à cinq ans à compter du 1er janvier 2024 en lait de brebis et à sept ans pour les nouveaux installés, soit les mêmes dispositions qu'en lait de vache. La filière ovin lait est concernée par la contractualisation écrite obligatoire depuis le 1er octobre 2022 en application de la loi Égalim 2. L'instauration d'une contractualisation obligatoire pour cinq ans est une demande de longue date de la filière. « Cinq ans, c'est un bon équilibre pour offrir au producteur une garantie sur la livraison, lui permettre d'investir, et au transformateur de sécuriser sa ressource », explique Sébastien Bouyssière, animateur de France Brebis Laitière (association à vocation interprofessionnelle). Le guide de bonnes pratiques contractuelles établi par l'association pour accompagner les acteurs dans la mise en oeuvre de la contractualisation pluriannuelle conseillait d'ailleurs aux parties prenantes d'établir des contrats de cinq ans plutôt que trois. « La contractualisation concerne une très grande partie de la filière, même si quelques très petites entreprises n'ont pas encore de contrats », précise Sébastien Bouyssière. Avant même l'entrée en vigueur de la loi, 60 à 70 % des volumes de lait faisaient l'objet d'un contrat.
