Juridique

Indice des fermages 2012, plus 2,67%

Jusqu’en 2009, l’évolution du montant des fermages payés par les exploitants agricoles était régie par la loi du 2 janvier 1995 qui posait le principe d’une indexation des fermages sur l’évolution d’un indice des fermages départemental lui-même indexé sur la variation de différents revenus bruts d’entreprises agricoles (RBEA) calculés par le service statistiques du Ministère de l’Agriculture.
Pour la Creuse, l’indice départemental des fermages était composé de 40% RBEA national, 30% RBEA départemental, 30% RBEA OTEX Bovins.
La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 réforme cette indexation en posant le principe d’un indice national unique des fermages. Il est composé pour 60% de l’évolution du revenu brut d’entreprise agricole (RBEA) à l’hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes et pour 40% de l’évolution du niveau général des prix de l’année précédente.
L’évolution ainsi calculée est appliquée à l’indice arrêté pour l’année précédente exprimé en base 100 en 2009.
L’indice des fermages arrêté pour l’année 2011 était de 101,25 (soit +2,92% par rapport à 2010), celui de 2012 est de 103,95 soit +2,67% par rapport à 2011.
L’arrêté préfectoral 2012272‑02 du 28 septembre 2012, constate cet indice et sa variation et en tire les conséquences sur les différents minima et maxima applicables.

Arrêté n°2012272‑02 du 28 septembre 2012 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2012
Le Préfet de la Creuse, Chevalier de l’ordre National du Mérite
VU le code rural et notamment l’article L 411‑11,
VU la loi n°95‑2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages,
VU le décret n°2010‑1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes,
VU le décret n°2009‑817 du 9 juillet 2009 déterminant la valeur locative des biens loués,
VU l’arrêté n°2010264‑08 du 21 septembre 2010 fixant la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux,
VU l’arrêté du 11 juillet 2012 du Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la forêt, constatant pour 2012 l’indice national des fermages,
VU l’avis émis par la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 25 septembre 2012,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse.

Arrêté
Article1er. L’indice national des fermages applicable au département de la Creuse est constaté pour 2012 à la valeur de 103,95.
Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013.
Article2. La variation de cet indice par rapport à l’année précédente 2011 est de : +2,67%.
Article3. À compter du 1er octobre 2012 et jusqu’au 30 septembre 2013, pour la location des terres, les maxima et les minima sont fixés aux valeurs actualisées suivantes par ha et par an :
-maxima : 171,36 euros
-minima : 21,52euros
Article4. Les valeurs maximales et minimales de location des bâtiments d’exploitation à compter du 1er octobre 2012 et jusqu’au 30 septembre 2013 sont fixées aux valeurs actualisées suivantes par an :
-Pour les bâtiments d’exploitation traditionnels:
-maxima : 685,72 euros
-minima : 171,43 euros
-Pour les bâtiments d’exploitation et les installations présentant un caractère technique et fonctionnel élevé :
-maxima : 3085,73 euros
- minima : 171,43 euros
Article5. Les valeurs maximales et minimales de location de la maison d’habitation sont fixées du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013 aux valeurs actualisées suivantes par an :
-Taille du logement* : 0 à 100 m² :
-Prix minimum : 2,13 euros/mois/m²
-Prix maximum : 6,89 euros/mois/m²
-Taille du logement* : 101 à 150 m² :
-Prix minimum : 2,13 euros/mois/m²
-Prix maximum : 5,83 euros/mois/m²
-Taille du logement* : À partir de 151 m² :
-Prix minimum : 2,13 euros/mois/m²
-Prix maximum : 4,77 euros/mois/m²

*La taille du logement est déterminée selon le méthode de calcul de la Loi CARREZ décrite dans le décret n°97‑532 du 23 mai 1997 (JO du 29/05/1997)
Article6. Monsieur le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département.