Indemnisation des dégâts de gibier : la procédure à suivre
L’indemnisation des dégâts de gibier concerne les dégâts causés par le grand gibier (sanglier, chevreuil, cerf, etc.) sur les cultures et récoltes agricoles. L’indemnisation des dégâts de gibier est régie par le Code de l’environnement.
Depuis le 1er janvier 2014, le seuil minimal donnant lieu à indemnisation est fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale détruite ou 230 €. Dans le cas des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs parcelles de prairie d’une même exploitation ont été affectées par des dégâts dus au grand gibier. En contrepartie, l’abattement est réduit à 2 % (contre 5 % auparavant). Cinquante pourcents des frais d’estimations sont à la charge de l’exploitant s’il a déclaré entre cinq et dix fois le volume trouvé et la totalité des frais pour une déclaration dix fois supérieure. Dès qu’un agriculteur constate des dégâts de sanglier ou de grand gibier sur une parcelle qu’il exploite, il doit contacter la fédération départementale des chasseurs (FDC) de la Lozère au 04 66 65 75 85. L’exploitant doit fournir ses coordonnées, la nature de la culture endommagée et la localisation de la parcelle (commune et lieu-dit). À réception du message, la FDC envoie un imprimé de déclaration provisoire ou définitif à l’agriculteur que ce dernier doit compléter et signer. Dans le cas de dégâts observés lors des semis ou encours de végétation (pour toutes les cultures), la FDC préconise de réaliser une déclaration provisoire. Ensuite, un estimateur départemental est chargé de faire rapidement l’évaluation quantitative des dommages subis à compter de la date de réception. Cette déclaration n’engage pas le déclarant de manière définitive sur le seuil des dégâts, mais elle permet à la FDC d’estimer le volume global à traiter sur le traitement. Si l’agriculteur constate que la végétation a repris et que les dégâts sont en-dessous de 230 € ou de 3 % de la surface culturale, il s’abstiendra d’envoyer une déclaration définitive. Si tel n’est pas le cas, il doit obligatoirement envoyer cette dernière déclaration. Pratique : vous pouvez télécharger la réglementation générale sur l’indemnisation des dégâts de grands gibiers sur les cultures sur le site du Réveil Lozère.
La suite dans le Réveil Lozère, page 4, édition du 14 mai 2015.
